LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027805390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805390.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031088095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088095.xml
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###### Article L331-2
@ -19,16 +19,16 @@ référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des art
L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des
ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par
priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en
cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de
logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de
scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de
santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par
le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie
réglementaire. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est
fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement
prévu à l'article L. 331-6, dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou les
recommandations prévues à l'article L. 331-7-1.<br />
cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement,
d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de
garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les
conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement
intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. La part
des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et
mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
331-6, dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou les recommandations
prévues à l'article L. 331-7-1.<br />
Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des
limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014742.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031687482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687482.xml
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###### Article L333-1
@ -23,7 +23,7 @@ code de la sécurité sociale.<br />
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,
soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les
conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du même code.<br />
conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code.<br />
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de
toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.