diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index a8f225b01..70be1f4bd 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032227348 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227348.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034388081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388081.xml --- ###### Article L111-3 @@ -13,9 +13,13 @@ Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
-Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent pas aux services +Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et -financier, des opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des -assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la -mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 -du livre 9 du code de la sécurité sociale. +financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code +des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires +mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies +par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite +professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, +par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX +du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite +professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.