From 811a40dda9548cc479359feb8e33369647e75157 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 9 Jul 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687602 Ancien identifiant: 1LX9190508P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml --- .../sous-section_2/article_l115-7.md | 27 ++++--- .../sous-section_4/article_l115-18.md | 12 +-- .../sous-section_5/article_l115-19.md | 43 +++++----- .../sous-section_5/article_l115-20.md | 80 ++++++++++++++----- 4 files changed, 104 insertions(+), 58 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-7.md index 3f8ac1ab3..7ff4f5ddb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-7.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-13 -Date de fin: 1998-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291905 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291905.xml +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006291906 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291906.xml --- ###### Article L115-7 -Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant -le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article -L. 115-6. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations -doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.
+Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière +agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-4 du code rural, +ci-après reproduit :
+ +"Art. L. 641-4. - Les appellations d'origine définies par voie législative ou +réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux +conditions de l'article L. 641-3. Toute modification ultérieure des textes +définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue +au même article.
Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en @@ -24,6 +29,6 @@ produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux -conditions fixées à l'article L. 115-5. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas +conditions fixées à l'article L. 641-3. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces -appellations seront caduques. +appellations seront caduques.". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-18.md index d07bfb152..ec03279d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 1998-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291924 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291924.xml +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006291925 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291925.xml --- ###### Article L115-18 @@ -16,4 +16,4 @@ des articles L. 115-3 et L. 115-9.
Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de -l'article L. 115-5. +l'article L. 641-2 du code rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md index aadda69e5..56eb35ba8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 1998-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291928 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291928.xml +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006291929 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291929.xml --- ###### Article L115-19 -L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie prend le -nom d'Institut national des appellations d'origine. L'Institut national des -appellations d'origine comprend :
+L'organisation et le fonctionnement de l'Institut national des appellations +d'origine sont définis à l'article L. 641-5 du code rural, ci-après reproduit +:
-1° Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, +"Art. L. 641-5 - L'Institut national des appellations d'origine est un +établissement public administratif, jouissant de la personnalité civile. Il +comprend :
+ +1° Un comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;
2° Un comité national des produits laitiers ;
@@ -22,12 +26,14 @@ apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;
3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus.
+4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.
+ Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des -administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la -représentation des consommateurs.
+administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation +des consommateurs.
Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les -questions mentionnées à l'article L. 115-20.
+questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6.
Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.
@@ -38,14 +44,9 @@ le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées.
Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par -arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre -chargé de l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux -ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.
+arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de +l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est +choisi successivement dans chacun des comités nationaux.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des -appellations d'origine demeurent fixées dans les conditions prévues par -l'article 20, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du -marché des vins et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi n° -84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur -viticole, et par ses textes d'application. Toutefois, les décrets prévus à cet -alinéa 2 sont des décrets en Conseil d'Etat. +appellations d'origine sont fixées par décrets en Conseil d'Etat". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-20.md index 5feca934e..2031ac3e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-20.md @@ -1,30 +1,70 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-04 -Date de fin: 1998-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006291934 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291934.xml +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006291935 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L20AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291935.xml --- ###### Article L115-20 -Les compétences de l'Institut national des appellations d'origine, exercées -conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1935 précité et de ses -textes d'application, sont étendues à l'ensemble des produits agricoles ou -alimentaires, bruts ou transformés.
+Les compétences de l'Institut national des appellations d'origine sont définies +à l'article L. 641-6 du code rural, ci-après reproduit :
-Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des -appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine -contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de -production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées.
+"Art. L. 641-6 - L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la +base du cahier des charges visé aux articles L. 643-1 et L. 643-3, la +reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une indication +géographique protégée après avis de la Commission nationale des labels et des +certifications de produits agricoles et alimentaires. Cette proposition, +homologuée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre +chargé de la consommation, comprend la délimitation de l'aire géographique de +production et la détermination des conditions de production de chacun de ces +produits.
-Il donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à -la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut être -consulté sur toute autre question relative aux appellations d'origine.
+"Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une +appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national +des appellations d'origine. Le contrôle des conditions de production d'un +produit bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous la +responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, qui peut en +déléguer l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article +L. 643-5 pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur +lequel repose l'indication géographique protégée. Le non-respect de la +délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production +entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but +que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique +protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du +code de la consommation.
-Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion et à la défense des -appellations d'origine mentionnées dans la présente section, ainsi qu'à la -défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques -protégées mentionnées à la section III du présent chapitre. +"Le décret visé à l'article L. 641-3 peut comporter, pour toute personne +intervenant dans les conditions de production de l'appellation concernée, +l'obligation de tenir un ou plusieurs registres propres à permettre le contrôle +de ces conditions.
+ +"L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les +dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun +des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question +relative aux appellations d'origine ou aux indications géographiques +protégées.
+ +"Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion des appellations +d'origine mentionnées au présent chapitre ainsi qu'à la défense des appellations +d'origine protégées et des indications géographiques protégées.
+ +"Il peut, en France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats +professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du +titre Ier du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des +appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des +appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats +formés pour la défense de ces appellations et ester en justice pour cette +défense.
+ +"Les agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la +demande de l'institut, être agréés et commissionnés conformément au 8° de +l'article L. 215-1 du code de la consommation et avec des pouvoirs qui ne +peuvent excéder ceux prévus à l'article L. 215-2 de ce même code en vue de +contribuer à l'application des lois et règlements relatifs aux conditions de +production des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, +bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique +protégée".