diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-8.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-8.md index ecb384b6e..eadbcda24 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-8.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2023-09-08 -Identifiant: LEGIARTI000033216993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/69/LEGIARTI000033216993.xml +Date de début: 2023-09-08 +Date de fin: 2024-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000048050276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/02/LEGIARTI000048050276.xml --- ###### Article L112-8 @@ -18,12 +18,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/69/LEGIARTI000033216993.xml d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des - entreprises concernées.
- - Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, - à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le - service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit - assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa - responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et - l'exécution. + entreprises concernées.

+Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à +défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le +service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit +assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa +responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et +l'exécution, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité +téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° +2016-1321 du 7 octobre 2016.
+ +L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut +recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes +handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des +dispositions du présent article.