Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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7e57ed088e
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de début: 2024-04-11
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Date de fin: 2024-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043977199
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Identifiant: LEGIARTI000049397530
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###### Article L315-14
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###### Article L315-14
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@ -17,8 +17,8 @@ versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.<br />
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En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le
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En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le
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remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le
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remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le
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fonds de garantie pour la rénovation énergétique dans les conditions prévues au
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fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de
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4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le
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l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur
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prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des
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peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des
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intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article,
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intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article,
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l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.
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l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de début: 2024-04-11
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Date de fin: 2024-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032224304
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Identifiant: LEGIARTI000049398728
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224304.xml
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###### Article L751-2
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###### Article L751-2
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@ -26,7 +26,7 @@ Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par le
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entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux
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entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux
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crédits souscrits par leurs clients.<br />
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crédits souscrits par leurs clients.<br />
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L'organisme de caution mentionné à l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10
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L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557
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juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut
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du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut
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consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires
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consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires
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participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi.
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participant aux emprunts mentionnés à l'article 26-4 de cette même loi.
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de début: 2024-04-11
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Date de fin: 2024-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032224302
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Identifiant: LEGIARTI000049398723
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###### Article L751-3
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###### Article L751-3
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La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux
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La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux
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entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, des
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entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations nominatives
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informations nominatives contenues dans le fichier.
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contenues dans le fichier.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-01
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Date de début: 2024-04-11
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Date de fin: 2024-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037825209
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Identifiant: LEGIARTI000049398716
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###### Article L751-5
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###### Article L751-5
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Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier
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Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article
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alinéa de l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations
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L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le
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contenues dans le fichier.<br />
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fichier.<br />
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Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur
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Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur
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droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier
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droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de début: 2024-04-11
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Date de fin: 2024-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032224296
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Identifiant: LEGIARTI000049398709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/42/LEGIARTI000032224296.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/87/LEGIARTI000049398709.xml
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###### Article L751-6
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###### Article L751-6
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@ -15,6 +15,5 @@ financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et
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de consultation des informations.<br />
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de consultation des informations.<br />
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Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements
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Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements
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et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 751-2 peuvent
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et organismes mentionnés à l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont
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justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article
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consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16.
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L. 312-16.
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