LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006292586
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292586.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014742
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###### Article L333-1
@ -16,7 +15,15 @@ ou effacement :<br />
1° Les dettes alimentaires ;<br />
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une
condamnation pénale.<br />
condamnation pénale ;<br />
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au
préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du
code de la sécurité sociale.<br />
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,
soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les
conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du même code.<br />
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de
toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.