diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md index 542b865b3..e7d5e802a 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043977232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977232.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000048826452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826452.xml --- ###### Article L315-2 @@ -14,7 +14,9 @@ tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le -remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.
+remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance +mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les +frais notariés.
Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.