LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2004-02-05 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133631
#### Titre IV : Cautionnement
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)
- [Article L341-6](article_l341-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292690
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X341L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292690.xml
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###### Article L341-2
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de
caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son
engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et
uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la
somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant,
des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à
rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y
satisfait pas lui-même."

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292691
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X341L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292691.xml
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###### Article L341-3
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la
personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son
engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En
renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en
m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans
pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292694
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X341L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292694.xml
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###### Article L341-5
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion
figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au
bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement
de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et
contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et
accessoires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292695
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X341L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292695.xml
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###### Article L341-6
Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne
physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal
et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31
décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le
terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle
la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles
celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des
pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à
la date de communication de la nouvelle information.