Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation

DEFINITION: L'INC EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
OBJET: DE L'INC EN TANT QUE CENTRE D'ESSAIS,CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION ET D'ORGANISME D'ETUDES ET DE FORMATION.
TITRE I: ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'INSTITUT.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LORS D'UNE CESSATION DE FONCTIONS,NOMINATION D'UN SUCCESSEUR POUR LA DUREE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR SAUF SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A 6 MOIS.
ELECTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT OU EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS EN COURS DE MANDAT UN SUCCESSEUR EST ELU POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE SON SUPPLEANT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AINSI QUE D'UN DIRECTEUR NOMME SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET DONT LE MANDAT PREND FIN AU PLUS TARD A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT CELUI EN FONCTION A LA DATE DE SA NOMINATION.
TITRE II: ORGANES CONSULTATIFS.
DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ESSAIS COMPARATIFS DE L'INC,IL EST INSTAURE UNE AUTORITE DES ESSAIS COMPARATIFS (ADEC) POUR UNE DUREE D'AU MOINS 2 ANS.
COMPOSITION DE L'AUTORITE DE 15 MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
IL PEUT ETRE CREE DES COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS REGLEMENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962,53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
DANS UN DELAI DE 9 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1990,PROPOSITION A TOUS LES AGENTS EN FONCTIONS A CETTE DATE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,LES INTERESSES DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DU CONTRAT POUR SE PRONONCER.
LES MOTS "A CARACTERE ADMINISTRATIF" CONTENUS DANS L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (LOI 66948 DU 22-12-1966) ET LE DECRET 821218 DU 30-12-1982 SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532945
NOR: ECOZ9000008D
Ancien identifiant: 1DX990381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532945.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146635
<h1>Chapitre Ier : Organisation et administration.</h1>
- [Article R531-1](article_r531-1.md)
- [Article R531-5](article_r531-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293216
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293216.xml
---
<h1>Article R531-5</h1>
Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses
membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le
président absent ou empêché. En cas de cessation des fonctions du président ou
du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes
conditions pour la durée du mandat restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032809036?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043208229?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-04 au 2021-10-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044175626?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-05-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000532945?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation</a>
</li>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2001-04-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032809036?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-04</a>
</li>
</ul>
</details>