Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032809058 Identifiant: LEGIARTI000038905864
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###### Article R822-14 ###### Article R822-14
Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de
recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du
20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances. 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.