diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md index df9994855..825e55538 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-02 -Date de fin: 2012-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000022764908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764908.xml +Date de début: 2012-07-02 +Date de fin: 2014-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000026116919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/69/LEGIARTI000026116919.xml --- ###### Article R141-3 @@ -16,6 +16,19 @@ répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
+Pour l'application du présent article dans les départements et régions +d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi" et au "directeur de la direction départementale chargée de la +protection des populations" sont remplacées par la référence au "directeur des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de +l'emploi".
+ +Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence +au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des +populations" est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion +sociale, du travail, de l'emploi et de la population".
+ II.-L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md index 89100ec47..793cb38e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-02 -Date de fin: 2012-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000022764911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764911.xml +Date de début: 2012-07-02 +Date de fin: 2014-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000026116922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/69/LEGIARTI000026116922.xml --- ###### Article R141-4 @@ -14,4 +14,17 @@ cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêt au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la -direction départementale chargée de la protection des populations. +direction départementale chargée de la protection des populations.
+ +Pour l'application du présent article dans les départements et régions +d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi" et au "directeur de la direction départementale chargée de la +protection des populations" sont remplacées par la référence au "directeur des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de +l'emploi".
+ +Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence +au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des +populations" est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion +sociale, du travail, de l'emploi et de la population". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-3.md index 2f9d271c1..3f5b82083 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-02 -Date de fin: 2012-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000022764914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764914.xml +Date de début: 2012-07-02 +Date de fin: 2014-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000026116925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/69/LEGIARTI000026116925.xml --- ###### Article R216-3 @@ -16,6 +16,19 @@ répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
+Pour l'application du présent article dans les départements et régions +d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi" et au "directeur de la direction départementale chargée de la +protection des populations" sont remplacées par la référence au "directeur des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de +l'emploi".
+ +Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence +au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des +populations" est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion +sociale, du travail, de l'emploi et de la population".
+ II.-L'autorité administrative mentionnnée au I transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette