Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-05
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Date de fin: 2005-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006292197
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X141L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292197.xml
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Date de début: 2005-09-02
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||||
Date de fin: 2006-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006292198
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||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X141L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292198.xml
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<h1>Article L141-1</h1>
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I. - Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles
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L450-1 premier et troisième alinéas, L450-2, L450-3, L450-8 du code de commerce,
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||||
reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues
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au présent code par :<br />
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||||
I. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles
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||||
L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5
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du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la
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consommation par :<br />
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||||
1° Les articles L. 121-70, L. 121-71, L. 121-72, L. 122-6 et L. 122-7 ;<br />
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||||
1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à
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||||
distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
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||||
2° Les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 133-1 et L. 134-1.<br />
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||||
2° La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
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||||
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||||
II. - Dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-7,
|
||||
L450-8, L470-1 et L470-5 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV
|
||||
ci-après, les personnes habilitées en vertu de l'article L450-1 de ce code
|
||||
peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions
|
||||
prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code, et par
|
||||
l'article L. 3351-8 du code de la santé publique.<br />
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||||
3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre
|
||||
Ier du titre II du livre Ier ;<br />
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||||
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||||
III. - Les dispositions des articles L470-1 et L470-5 du code de commerce,
|
||||
reproduits au paragraphe IV ci-après, sont applicables aux dispositions prévues
|
||||
par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code.<br />
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||||
4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du
|
||||
titre II du livre Ier ;<br />
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||||
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||||
IV. - Les règles relatives à l'application des dispositions des paragraphes I à
|
||||
III ci-dessus sont fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-7, L450-8,
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||||
L470-1 et L470-5 du code, reproduits ci-après :<br />
|
||||
5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier
|
||||
;<br />
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||||
"Art. L450-1 : Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé
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||||
de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des
|
||||
dispositions du présent livre.<br />
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||||
6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la
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||||
consommation" du titre Ier du livre III ;<br />
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||||
"Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour
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||||
les affaires dont le conseil est saisi.<br />
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||||
7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du
|
||||
titre Ier du livre III ;<br />
|
||||
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||||
"Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
|
||||
autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
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||||
22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de
|
||||
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
|
||||
européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette
|
||||
autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au
|
||||
premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs
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||||
investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
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||||
8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé
|
||||
"dispositions communes" du titre Ier du livre III ;<br />
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||||
"Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
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||||
spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
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||||
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
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||||
des juges d'instruction des commissions rogatoires.<br />
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||||
9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III.<br />
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||||
"Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les
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||||
pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants
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||||
sur l'ensemble du territoire national".<br />
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||||
II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles
|
||||
L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code
|
||||
de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation
|
||||
à :<br />
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||||
|
||||
"Art. L450-2 : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et,
|
||||
le cas échéant, de rapports.<br />
|
||||
1° L'article L. 113-3 ;<br />
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||||
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||||
"Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est
|
||||
laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire".<br />
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||||
2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II
|
||||
du livre Ier ;<br />
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||||
|
||||
"Art. L450-3 : Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens
|
||||
de transport à usage professionnel, demander la communication des livres,
|
||||
factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie
|
||||
par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place
|
||||
les renseignements et justifications.<br />
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||||
3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre
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Ier ;<br />
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||||
"Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour
|
||||
procéder à toute expertise contradictoire nécessaire".<br />
|
||||
4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services"
|
||||
du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
"Art. L450-4 : Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux
|
||||
ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information, que dans le
|
||||
cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de
|
||||
l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition
|
||||
du rapporteur et sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des
|
||||
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
||||
duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes
|
||||
conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents
|
||||
et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
|
||||
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
|
||||
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
|
||||
unique peut être délivrée par l'un des juges de la liberté et de la détention
|
||||
compétents.<br />
|
||||
5° La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du
|
||||
livre Ier et l'article R. 122-1 ;<br />
|
||||
|
||||
"Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
|
||||
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
|
||||
possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise
|
||||
à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du
|
||||
présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne
|
||||
comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des
|
||||
pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
|
||||
6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du
|
||||
chapitre II du titre III du livre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
"La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
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||||
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
|
||||
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
|
||||
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
|
||||
il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président (1) du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
|
||||
7° La section XI "contrats de services de communication électronique" du
|
||||
chapitre Ier du titre II du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
"Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment,
|
||||
il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
|
||||
III. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
|
||||
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.<br />
|
||||
|
||||
"L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
|
||||
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
|
||||
récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux
|
||||
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date
|
||||
de réception figurant sur l'avis.<br />
|
||||
IV. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent
|
||||
article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai
|
||||
raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du
|
||||
code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs
|
||||
mentionnés aux I et II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
"L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible
|
||||
que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
|
||||
pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
"La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
|
||||
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
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||||
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
|
||||
en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration
|
||||
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||
répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
"Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier
|
||||
de police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés
|
||||
par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et
|
||||
documents avant leur saisie.<br />
|
||||
|
||||
"Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
|
||||
du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
"Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a
|
||||
ordonné la visite.<br />
|
||||
|
||||
"Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un
|
||||
délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision du Conseil de la
|
||||
concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, par
|
||||
lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un
|
||||
délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa
|
||||
part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.<br />
|
||||
|
||||
"Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un
|
||||
recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui
|
||||
court, pour les personnes occupant les lieux où ces opérations se sont
|
||||
déroulées, à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées et,
|
||||
pour les autres personnes mises en cause ultérieurement au moyen de pièces
|
||||
saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu
|
||||
connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la
|
||||
notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. Le juge se prononce sur ce
|
||||
recours par voie d'une ordonnance, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en
|
||||
cassation selon les règles prévues au code de la procédure pénale. Ce pourvoi
|
||||
n'est pas suspensif".<br />
|
||||
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||||
"Art. L450-7 : Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret
|
||||
professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les
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||||
services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques".<br />
|
||||
|
||||
"Art. L450-8 : Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
|
||||
euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à
|
||||
l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L. 450-1 et les
|
||||
rapporteurs du Conseil de la concurrence sont chargés en application du présent
|
||||
livre".<br />
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||||
"Art. L470-1 : La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales
|
||||
au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des
|
||||
dispositions du présent livre et des textes pris pour son application".<br />
|
||||
|
||||
"Art. L470-5 : Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre
|
||||
chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles
|
||||
ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il
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||||
peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête".
|
||||
V. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
|
||||
peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction
|
||||
administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une
|
||||
clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou
|
||||
destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la
|
||||
République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner,
|
||||
s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux
|
||||
agissements illicites mentionnés au I et au II du présent article. Les modalités
|
||||
de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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|
@ -182,145 +92,7 @@ peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête".
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039771?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292168?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441295?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280333?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869785?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869790?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039761?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646162?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747839?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748848?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761579?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292132?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292165?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292128?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632473?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631980?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899622?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292166?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2008-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012142?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496698?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292169?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895394?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040572?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292167?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292188?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292129?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292186?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292152?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292104?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292131?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048067?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539884?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899625?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292130?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232420?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232421?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899628?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292153?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292103?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624150?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244614?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -387,7 +159,7 @@ peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête".
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1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244614?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2009-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -413,9 +185,6 @@ peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête".
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<li>
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2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216161?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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@ -425,9 +194,6 @@ peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête".
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232420?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15</a>
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</li>
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||||
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@ -458,39 +224,12 @@ peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête".
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029935554?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292103?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947799?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292128?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292130?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2002-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292132?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-05-14</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292152?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292165?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292167?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012874?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292186?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292188?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743000?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -569,14 +308,5 @@ peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête".
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<li>
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1817-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030988718?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Règlement 1-2003 CE 2002-12-16 art. 22
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</li>
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<li>
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CITATION source Traité de Rome CEE 1958-03-25 art. 81, art. 82
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</li>
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