Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE
TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32. MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684045 Ancien identifiant: 1LX9721137 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-27
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Date de fin: 1994-06-04
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Identifiant: LEGIARTI000006292100
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L33AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292100.xml
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Date de début: 1994-06-04
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Date de fin: 2014-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006292101
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L33AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292101.xml
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###### Article L121-33
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@ -18,4 +18,21 @@ prohibé en raison de son objet par un texte particulier.<br />
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Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne, outre la
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nullité de la convention, l'application des sanctions prévues à l'article L.
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121-28.
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121-28.<br />
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Ne sont pas visés par les dispositions des alinéas précédents les supports
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matériels de connaissance des langues étrangères ou régionales destinés à leur
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libre apprentissage, sans assistance ou suivi pédagogique, dont la présentation
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ne fait pas référence à un niveau scolaire, à une activité d'enseignement, à la
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réussite scolaire, à une formation, à l'obtention d'un diplôme ou d'une
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situation professionnelle. Dans ce cas, le délai de réflexion de sept jours est
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prolongé d'un délai supplémentaire expirant quinze jours après la réception du
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produit par le client pour faire retour de ce produit pour remboursement. En cas
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d'exercice de ce droit de retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais
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ou indemnités autres que les frais de réexpédition. Le contrat prévu à l'article
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L. 121-23 doit reproduire en outre le texte du présent alinéa concernant la
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faculté de résiliation de la commande.<br />
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Les résultats des tests d'aptitude à l'emploi des méthodes de langues effectués
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par le vendeur ou le fabricant sous le contrôle d'un tiers indépendant doivent
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être communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.
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