Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32.
MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684045
Ancien identifiant: 1LX9721137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml
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République française 1994-06-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006292100
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292100.xml
Date de début: 1994-06-04
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292101
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292101.xml
---
###### Article L121-33
@ -18,4 +18,21 @@ prohibé en raison de son objet par un texte particulier.<br />
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne, outre la
nullité de la convention, l'application des sanctions prévues à l'article L.
121-28.
121-28.<br />
Ne sont pas visés par les dispositions des alinéas précédents les supports
matériels de connaissance des langues étrangères ou régionales destinés à leur
libre apprentissage, sans assistance ou suivi pédagogique, dont la présentation
ne fait pas référence à un niveau scolaire, à une activité d'enseignement, à la
réussite scolaire, à une formation, à l'obtention d'un diplôme ou d'une
situation professionnelle. Dans ce cas, le délai de réflexion de sept jours est
prolongé d'un délai supplémentaire expirant quinze jours après la réception du
produit par le client pour faire retour de ce produit pour remboursement. En cas
d'exercice de ce droit de retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais
ou indemnités autres que les frais de réexpédition. Le contrat prévu à l'article
L. 121-23 doit reproduire en outre le texte du présent alinéa concernant la
faculté de résiliation de la commande.<br />
Les résultats des tests d'aptitude à l'emploi des méthodes de langues effectués
par le vendeur ou le fabricant sous le contrôle d'un tiers indépendant doivent
être communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.