LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2001-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146552
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291874
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291874.xml
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###### Article L112-3
Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des
volailles sont déterminées par l'article L. 640-4 du code rural, ci-après
reproduit :<br />
Art. L. 640-4 "Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification
au sens de l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant
l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation
communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant
notamment sur les modalités de contrôle régulier.<br />
"La référence au mode d'élevage "élevé à l'intérieur, système extensif" et
"sortant à l'extérieur", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que
sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative
d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label,
l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production
biologique.<br />
"Les mentions "fermier - élevé en plein air" ou "fermier - élevé en liberté" ne
peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une
appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production
biologique.<br />
"Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite
échelle destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe
5, de la directive 71/118/CEE".