Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037797115
NOR: ECOC1822663D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/79/71/JORFTEXT000037797115.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037798764
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037797975
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###### Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
- [Article R512-16-1](article_r512-16-1.md)
- [Article R512-16-2](article_r512-16-2.md)
- [Article R512-16-3](article_r512-16-3.md)
- [Article R512-16-4](article_r512-16-4.md)
- [Article R512-16-5](article_r512-16-5.md)
- [Article R512-16-6](article_r512-16-6.md)
- [Article R512-16-7](article_r512-16-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037797977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/79/LEGIARTI000037797977.xml
---
###### Article R512-16-1
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de
marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de
communication à distance.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 512-12 sont
applicables à ces prélèvements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037797979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/79/LEGIARTI000037797979.xml
---
###### Article R512-16-2
Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions
prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux
contrôles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037797981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/79/LEGIARTI000037797981.xml
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###### Article R512-16-3
A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous
scellés.<br />
Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les
indications suivantes :<br />
1° La dénomination sous laquelle la marchandise est mise à disposition ;<br />
2° La date et l'heure de la commande ;<br />
3° La date et l'heure de la livraison de la marchandise ;<br />
4° La date et l'heure de la constitution des échantillons et de la mise sous
scellés ;<br />
5° L'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée :
s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie, le cas
échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues
;<br />
6° Le numéro d'ordre du prélèvement ;<br />
7° La signature de l'agent habilité.<br />
Le service administratif qui a commandé les échantillons inscrit l'identifiant
sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce
procès-verbal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037797983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/79/LEGIARTI000037797983.xml
---
###### Article R512-16-4
La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un
procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et
l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les
mentions suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ;<br />
2° La date et l'heure de la commande ;<br />
3° La date et l'heure de la livraison de la marchandise ;<br />
4° L'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée :
s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms, et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie, le cas
échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues
;<br />
5° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ;<br />
6° Le numéro d'ordre du prélèvement ;<br />
7° La signature de l'agent habilité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037797985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/79/LEGIARTI000037797985.xml
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###### Article R512-16-5
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037797987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/79/LEGIARTI000037797987.xml
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###### Article R512-16-6
Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été
commandée. Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un
contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge
utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises
commandées devront être remboursées à l'administration.<br />
Le récépissé fait mention de la nature et de la quantité des marchandises
commandées.<br />
Si la marchandise commandée a permis la constitution de plusieurs échantillons,
la personne mentionnée au premier alinéa est avisée qu'un échantillon est tenu à
sa disposition et conservé par le service administratif, dans ses locaux ou dans
un lieu qu'il a désigné, en vue de l'expertise contradictoire selon les
modalités prévues aux articles L. 512-39 à L. 512-48.<br />
Le cas échéant, des informations complémentaires concernant les échantillons
sont demandées à la personne mentionnée au premier alinéa par le service
administratif.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037797989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/79/LEGIARTI000037797989.xml
---
###### Article R512-16-7
Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir
sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le
service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la
marchandise a été commandée, sans préjudice de la sanction prévue à l'article L.
531-6.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808182
###### Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
- [Article R512-24](article_r512-24.md)
- [Article R512-24-1](article_r512-24-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037798104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/81/LEGIARTI000037798104.xml
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###### Article R512-24-1
Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une
technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander,
le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des
marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-14.<br />
L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à
l'article R. 512-16-3.<br />
Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article R.
512-16-4.

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@ -1,25 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2018-12-13
Identifiant: LEGIARTI000035190539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/19/05/LEGIARTI000035190539.xml
Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037798845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/88/LEGIARTI000037798845.xml
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###### Article R541-2
Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° A l'article R. 512-17, les références : “ R. 512-18 à R. 512-24 ” sont
1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à
l'article L. 531-6 " sont supprimés ;<br />
2° A l'article R. 512-17, les références : “ R. 512-18 à R. 512-24 ” sont
remplacées par les références : “ R. 512-18 à R. 512-21 et R. 512-23 ” ;<br />
2° A l'article R. 512-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L.
3° A l'article R. 512-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L.
121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi
qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots :
“ en matière de répression des fraudes ” ;<br />
3° A l'article R. 512-35, les mots : “ à l'article 11 du règlement (CE) n°
4° A l'article R. 512-35, les mots : “ à l'article 11 du règlement (CE) n°
882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
@ -32,5 +35,5 @@ appropriées au vu de l'objectif poursuivi ou élaborées conformément à des
protocoles scientifiques, ou des méthodes d'analyse validées au sein d'un seul
laboratoire suivant un protocole accepté sur le plan international ” ;<br />
4° Dans toutes les occurrences de l'expression : “ laboratoire d'Etat ” ou “
5° Dans toutes les occurrences de l'expression : “ laboratoire d'Etat ” ou “
laboratoires d'Etat ”, les mots : “ d'Etat ” sont supprimés.