Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Application des articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024269684 NOR: JUSC1110473D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269684.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-30
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Date de début: 2014-02-24
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Date de fin: 2014-02-24
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000024276317
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Identifiant: LEGIARTI000028651656
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/63/LEGIARTI000024276317.xml
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###### Article R331-11-2
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###### Article R331-11-2
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@ -19,7 +19,7 @@ avant la date prévue pour la vente.<br />
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Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des
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Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des
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créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et
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créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et
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leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées
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leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées
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à l'appui de la demande.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un
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à l'appui de la demande. Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un
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relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des
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relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des
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procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de
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procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de
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rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement,
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rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement,
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@ -27,8 +27,8 @@ rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement,
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Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par
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Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé
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de la saisie immobilière à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier
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de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux
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poursuivant et aux créanciers inscrits.<br />
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créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.<br />
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La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni
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La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni
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d'opposition.
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d'opposition.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-01
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Date de début: 2014-02-24
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Date de fin: 2014-02-24
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000024276252
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Identifiant: LEGIARTI000028651662
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###### Article R333-3
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###### Article R333-3
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@ -36,8 +36,8 @@ l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il
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consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que
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consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que
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cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par
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cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par
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le juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de
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le juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de
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rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un
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rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux
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an. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation
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ans. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation
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judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture
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judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture
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d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est
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d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est
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notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise
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notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-01
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Date de début: 2014-02-24
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Date de fin: 2014-02-24
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000024276287
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Identifiant: LEGIARTI000028651643
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276287.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651643.xml
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###### Article R334-7
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###### Article R334-7
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Dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai
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La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
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prévu à l'article R. 334-6, la commission notifie, par lettre recommandée avec
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au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application
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demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle
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de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en application des articles L.
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entend imposer en application de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en
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331-7-1 et L. 331-7-2.<br />
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application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2.<br />
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En cas d'application du 3° de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1,
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En cas d'application du 3° de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1,
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cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision.<br />
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cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision.<br />
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