LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292102
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Date de début: 2014-06-14
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###### Article L121-34
Les règles relatives aux ventes directes aux consommateurs ainsi qu'à la
commercialisation des productions déclassées sont fixées par l'article 39 de la
loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
reproduit ci-après :<br />
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par
voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au
démarchage téléphonique.<br />
Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions
déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une
réglementation fixée par décret.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un
tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur
inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles
préexistantes.<br />
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des
données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se
fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de
manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le
consommateur.<br />
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données
téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs
inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.<br />
Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la
gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en
concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du
mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans
lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les
modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire.<br />
Les interdictions prévues aux deuxième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas
à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de
magazines.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.