LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-27
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Date de fin: 2014-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006292102
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L34AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292102.xml
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Date de début: 2014-06-14
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028747663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/76/LEGIARTI000028747663.xml
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###### Article L121-34
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Les règles relatives aux ventes directes aux consommateurs ainsi qu'à la
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commercialisation des productions déclassées sont fixées par l'article 39 de la
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loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
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reproduit ci-après :<br />
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Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par
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voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au
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démarchage téléphonique.<br />
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Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions
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déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une
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réglementation fixée par décret.
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Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un
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tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur
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inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles
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préexistantes.<br />
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Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des
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données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste
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d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se
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fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de
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manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le
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consommateur.<br />
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Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données
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téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs
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inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.<br />
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Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la
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gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en
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concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du
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mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans
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lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les
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modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire.<br />
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Les interdictions prévues aux deuxième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas
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à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de
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magazines.<br />
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Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n°
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78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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