From 66137158f60f805000d2b3837d68e59bdca088fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 19 Mar 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2073-1193=20du=2027=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201973=20d'orientation=20du=20commerce=20et=20de=20l'artisan?= =?UTF-8?q?at?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml --- .../sous-section_1/article_l121-1.md | 16 +++++--- .../sous-section_1/article_l121-4.md | 20 +++++----- .../sous-section_1/article_l121-5.md | 17 ++++---- .../sous-section_1/article_l121-6.md | 40 ++++++++++++++----- 4 files changed, 59 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-1.md index d794e4880..e06c80d30 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000019293636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293636.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028747832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747832.xml --- ###### Article L121-1 @@ -51,6 +51,12 @@ contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.<br /> +Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de +temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été +omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le +professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par +d'autres moyens.<br /> + Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-4.md index 56254a07a..6e576ccfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-4.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-05 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018048136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048136.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748881.xml --- ###### Article L121-4 -En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, -de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs -annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les -modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire +En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, par tous moyens appropriés, +l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou +d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il +peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de +plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces +et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md index b957223fc..b977bb7c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-05 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018048127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048127.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028749100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749100.xml --- ###### Article L121-5 -La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est -mise en oeuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise.<br /> - -Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en oeuvre -ou qu'elle produit ses effets en France. +Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise +en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-6.md index 8a9252f6c..cbb0a2235 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-6.md @@ -1,19 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000019293640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293640.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748875.xml --- ###### Article L121-6 -Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues au premier -alinéa de l'article L. 213-1.<br /> +Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux +ans et d'une amende de 300 000 €.<br /> -L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique +Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages +tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les +trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % +des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.<br /> -Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des -personnes morales sont applicables à ces infractions. +Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article +131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer +l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de +l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée +de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br /> + +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent +article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article +131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même +code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne +peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.