diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 1f0708f41..84a76a383 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227184 - [Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt](sous-section_6) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..f68e9cddc --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033576986 +--- + +###### Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt + +- [Article L122-23](article_l122-23.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/article_l122-23.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/article_l122-23.md new file mode 100644 index 000000000..73b7b39fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/article_l122-23.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033576988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/69/LEGIARTI000033576988.xml +--- + +###### Article L122-23 + +
+ Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à
+ la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles
+ 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
+
+ 1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à
+ l'investissement ;
+
+ 2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de
+ location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
+
+ a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle
+ utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques
+ de l'investissement ;
+
+ b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
+
+ Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
+ administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
+
+ L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II
+ du livre V du présent code.
+
+ La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des
+ clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients
+ potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur
+ les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et
+ financier est interdite.
+
+ Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100
+ 000 € :
+
+ 1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement
+ mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements
+ financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait
+ diffuser une publicité interdite en application du présent article ;
+
+ 2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation
+ ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent
+ article ;
+
+ 3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan
+ média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité
+ interdite en application du présent article ;
+
+ 4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un
+ annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité
+ interdite en application du présent article ;
+
+ 5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie,
+ réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité
+ interdite en application du présent article, sans préjudice des dispositions
+ prévues au I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
+ confiance dans l'économie numérique ;
+
+ 6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent
+ article.
+
+ L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II
+ du livre V du présent code.
+
+ Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour
+ objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services
+ d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L.
+ 533-12-7 du code monétaire et financier.
+
+ Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
+ administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
+
+ L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II
+ du livre V du présent code.
+