From 6559fefdcee1f4154f113ac371c3a6c6c9a980b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 22 Dec 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-1137=20du=2022=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201972=20RELATIVE=20A=20LA=20PROTECTION=20DES=20CONSOMMATEURS?= =?UTF-8?q?=20EN=20MATIERE=20DE=20DEMARCHAGE=20ET=20DE=20VENTE=20A=20DOMIC?= =?UTF-8?q?ILE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32. MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684045 Ancien identifiant: 1LX9721137 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml --- .../sous-section_6/article_l121-21.md | 32 +++++--- .../sous-section_7/article_l121-22.md | 79 +++++++++++++++---- 2 files changed, 85 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l121-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l121-21.md index 56e04d434..be94099fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l121-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l121-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-14 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000028747427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747427.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029947703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/77/LEGIARTI000029947703.xml ---

Article L121-21

@@ -24,7 +24,9 @@ ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les -contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
+contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le +consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion +du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la @@ -32,7 +34,16 @@ livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période -définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. +définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
+ +Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien +immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du +code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou +unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court +à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.
+ +Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le +délai de rétractation court à compter de leur conclusion.
@@ -42,7 +53,7 @@ définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. @@ -67,13 +78,13 @@ définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
  • - 2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 + 2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-03-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-16-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-16-2
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 @@ -99,5 +110,8 @@ définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_l121-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_l121-22.md index 85e71eb39..e4ae4bf77 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_l121-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_l121-22.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-14 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000028747542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747542.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029947697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/76/LEGIARTI000029947697.xml ---

    Article L121-22

    -Tout manquement aux articles L. 121-18, L. 121-19 à L. 121-19-3 et L. 121-20 est -passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € -pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est -prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. +Tout manquement aux articles L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19 à L. 121-19-3 et L. +121-20 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder +3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. +L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
    @@ -22,22 +22,52 @@ prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. @@ -52,6 +82,9 @@ prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

    Références faites par l'article