diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l121-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l121-21.md
index 56e04d434..be94099fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l121-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l121-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-14
-Date de fin: 2014-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000028747427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747427.xml
+Date de début: 2014-12-22
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000029947703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/77/LEGIARTI000029947703.xml
---
Article L121-21
@@ -24,7 +24,9 @@ ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le
transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les
-contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
+contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le
+consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion
+du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans
le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la
@@ -32,7 +34,16 @@ livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter
réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période
-définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
+définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
+
+Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien
+immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du
+code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou
+unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court
+à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.
+
+Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le
+délai de rétractation court à compter de leur conclusion.
@@ -42,7 +53,7 @@ définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
@@ -67,13 +78,13 @@ définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
- 2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19
+ 2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
2016-03-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-16-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-16-2
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01
@@ -99,5 +110,8 @@ définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_l121-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_l121-22.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_l121-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_l121-22.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-14
-Date de fin: 2014-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000028747542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747542.xml
+Date de début: 2014-12-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029947697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/76/LEGIARTI000029947697.xml
---
Article L121-22
-Tout manquement aux articles L. 121-18, L. 121-19 à L. 121-19-3 et L. 121-20 est
-passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €
-pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est
-prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
+Tout manquement aux articles L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19 à L. 121-19-3 et L.
+121-20 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
+3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
+L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
@@ -22,22 +22,52 @@ prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
-
- Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-08-25 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L121-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2008-06-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-07-25 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 MODIFIE source
+ Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L121-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-08-25 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 ABROGE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -52,6 +82,9 @@ prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Références faites par l'article
+ -
+ 1972-12-22 CONCORDANCE source Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE
+
-
1972-12-22 CONCORDE cible Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-07-27
@@ -62,13 +95,16 @@ prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21
-
- 2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19
+ 2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-03-14 ABROGE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-08-25
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-08-25
@@ -76,5 +112,14 @@ prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26
+