Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022422403
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Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025577247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577247.xml
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###### Article L311-9
@ -13,4 +13,5 @@ Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de
l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des
informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur
consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par
l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération
mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.