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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032303303
Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
+- [Article L314-24](article_l314-24.md)
- [Article L314-25](article_l314-25.md)
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@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032303357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/33/LEGIARTI000032303357.xml
+---
+
+Article L314-24
+
+Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel
+placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et
+compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des
+contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1, la fourniture de service de
+conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant,
+l'activité d'intermédiation.
+
+Lorsque la conclusion d'un contrat de crédit implique la souscription de
+services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de
+compétence pour leur fourniture est exigé.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
+
+ -
+ 2016-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2016-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-13 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-14 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R341-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-21
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