Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française

Application de la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1. Modification du code de la consommation.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027442941
NOR: EFIT1236486R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/29/JORFTEXT000027442941.xml
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République française 2013-05-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022963671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963671.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027444686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/46/LEGIARTI000027444686.xml
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<h1>Article L334-7</h1>
I. - En Polynésie française, les établissements mentionnés au titre Ier du livre
I. En Polynésie française, les établissements mentionnés au titre Ier du livre
V du code monétaire et financier, les établissements de paiement, et les
organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code déclarent à la
Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux
@ -40,7 +40,52 @@ Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par le
mêmes établissements et organismes pour la gestion des risques liés aux crédits
souscrits par leurs clients.<br />
II. - La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
II. ― Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la
Polynésie française est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut
d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4-1 du code monétaire et
financier. Ce dernier en informe la Banque de France aux fins d'inscription au
fichier mentionné au I du présent article.<br />
Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision de cette commission, une
situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou
lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la
procédure de rétablissement personnel, le greffe du tribunal notifie cette
décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de
France.<br />
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement prévues par
la réglementation en vigueur en Polynésie française pour le traitement des
situations de surendettement des particuliers. Ces mesures sont communiquées à
la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer. L'inscription est
conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans
pouvoir excéder huit ans.<br />
Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou
recommandées par la commission en cas d'échec de sa mission de conciliation. Ces
mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission
d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont
soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée pendant
toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par
la commission sont exécutées sans incident, les informations relatives aux
mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une
période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la
date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les
mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.<br />
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan
conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par la commission,
l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de
clôture de la procédure, telle que prévue par la loi de pays en vigueur en
Polynésie française réglementant le surendettement des particuliers.<br />
III. ― La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
aux établissements et organismes visés au premier alinéa du I, des informations
nominatives contenues dans ce fichier.<br />
@ -62,7 +107,7 @@ La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres
que la Banque de France et les établissements et les organismes visés au premier
alinéa du I est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.<br />
III. - L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française.
IV. ― L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française.
<details>
@ -72,10 +117,7 @@ III. - L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027444634?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,20 +127,29 @@ III. - L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française.
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2010-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-20</a>
</li>
<li>
2013-05-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027444634?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292593?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292599?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417965?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417978?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662179?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>