Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019293618 Identifiant: LEGIARTI000020869767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869767.xml
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###### Article L333-4 ###### Article L333-4
@ -16,7 +16,8 @@ est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br /> l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire
et financier et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même et financier, les établissements de paiement mentionnés au titre II du livre V
du même code et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
code sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa code sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa
précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
personnes physiques concernées.<br /> personnes physiques concernées.<br />
@ -52,13 +53,14 @@ Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les
tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.<br /> tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux
établissements de crédit et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux organismes
du code monétaire et financier, des informations nominatives contenues dans le mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des
fichier.<br /> informations nominatives contenues dans le fichier.<br />
Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit et aux Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit, aux
organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier établissements de paiement et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L.
de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations 511-6 du code monétaire et financier de remettre à quiconque copie, sous quelque
contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à
conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 39 de la
peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du code pénal. loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux
articles 226-22 et 226-21 du code pénal.