Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504475 Ancien identifiant: 1LX983660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de début: 2009-11-01
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Date de fin: 2009-11-01
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000019293618
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Identifiant: LEGIARTI000020869767
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###### Article L333-4
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###### Article L333-4
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@ -16,7 +16,8 @@ est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
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l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
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l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
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Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire
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Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire
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et financier et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
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et financier, les établissements de paiement mentionnés au titre II du livre V
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du même code et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
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code sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa
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code sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa
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précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
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précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
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personnes physiques concernées.<br />
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personnes physiques concernées.<br />
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@ -52,13 +53,14 @@ Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les
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tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
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tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
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La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux
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La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux
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établissements de crédit et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6
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établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux organismes
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du code monétaire et financier, des informations nominatives contenues dans le
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mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des
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fichier.<br />
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informations nominatives contenues dans le fichier.<br />
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Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit et aux
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Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit, aux
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organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
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établissements de paiement et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L.
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de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations
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511-6 du code monétaire et financier de remettre à quiconque copie, sous quelque
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contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès
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forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à
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conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous
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l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 39 de la
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peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du code pénal.
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loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux
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articles 226-22 et 226-21 du code pénal.
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