diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md index f5c0b317..cc1f0c54 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019293618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293618.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020869767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869767.xml --- ###### Article L333-4 @@ -16,7 +16,8 @@ est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire -et financier et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même +et financier, les établissements de paiement mentionnés au titre II du livre V +du même code et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
@@ -52,13 +53,14 @@ Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux -établissements de crédit et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 -du code monétaire et financier, des informations nominatives contenues dans le -fichier.
+établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux organismes +mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des +informations nominatives contenues dans le fichier.
-Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit et aux -organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier -de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations -contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès -conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous -peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du code pénal. +Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit, aux +établissements de paiement et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. +511-6 du code monétaire et financier de remettre à quiconque copie, sous quelque +forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à +l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 39 de la +loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux +articles 226-22 et 226-21 du code pénal.