Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043511875
NOR: ECOC2112802D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/18/JORFTEXT000043511875.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807188
- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii) - [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat](chapitre_vii)
- [Chapitre Ier : Présentation des contrats](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii) - [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032807190
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##### Chapitre Ier : Présentation des contrats
- [Article D211-1](article_d211-1.md)
- [Article D211-2](article_d211-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043512876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/28/LEGIARTI000043512876.xml
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###### Article D211-1
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de
biens suivantes :<br />
-les appareils électroménagers ;<br />
-les équipements informatiques ;<br />
-les produits électroniques grand public ;<br />
-les appareils de téléphonie ;<br />
-les appareils photographiques ;<br />
-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage
ou au jardinage ;<br />
-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;<br />
-les articles de sport ;<br />
-les montres et produits d'horlogerie ;<br />
-les articles d'éclairage et luminaires ;<br />
-les lunettes de protection solaire ;<br />
-les éléments d'ameublement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043512878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/28/LEGIARTI000043512878.xml
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###### Article D211-2
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien
appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte
une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie
légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au
consommateur.<br />
Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre
d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.