LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045167536
NOR: ECOI2122201L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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République française 2022-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224611
- [Section 2 : Exclusions](section_2)
- [Section 3 : Ordre de règlement des créances](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel](section_5)

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Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045171183
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###### Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
- [Article L711-9](article_l711-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045171187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/11/LEGIARTI000045171187.xml
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###### Article L711-9
Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut
défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce
lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues
au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après
énoncées.<br />
Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur
doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel.
Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur
s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel.<br />
Pour l'application du 1° de l'article L. 724-1 et du second alinéa de l'article
L. 742-21 du présent code, les biens non professionnels indispensables à
l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte.