diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146608
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
-- [Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Démarchage](section_3/README.md)
+- [Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers](section_3/README.md)
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5/README.md)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6/README.md)
- [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12/README.md)
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index c0b7e7cd0..870ebbb17 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,26 @@
---
-Date de début: 2005-12-01
-Date de fin: 2014-09-20
-Identifiant: LEGISCTA000006161921
+Date de début: 2014-09-20
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029472588
---
-Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
+Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
+- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-1.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-20
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029472581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/25/LEGIARTI000029472581.xml
+---
+
+Article R121-1
+
+Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure
+en annexe au présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index 32a74baa5..26b42ad72 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179166
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
-- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md)
- [Article R121-1-2](article_r121-1-2.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
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index 62268e737..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-01
-Date de fin: 2014-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000006292872
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292872.xml
----
-
-Article R121-1
-
-Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
-classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 5d79c320a..8388df5cc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,12 +1,27 @@
---
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2014-09-20
-Identifiant: LEGISCTA000006161922
+Date de début: 2014-09-20
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029472647
---
-Section 3 : Démarchage
+Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-3.md
index a580036b2..254b13380 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-3.md
@@ -1,25 +1,134 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2014-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000006292885
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292885.xml
+Date de début: 2014-09-20
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029472631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472631.xml
---
Article R121-3
-Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
-renonciation prévu à l'article L. 121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat
-laissé au client.
+I.-Pour l'application de l'article L. 121-27, le fournisseur communique au
+consommateur des informations concernant :
-Il doit pouvoir en être facilement séparé.
+1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à
+laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre
+adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le
+fournisseur. Lorsque le fournisseur utilise les services d'un représentant ou
+d'un intermédiaire, il communique également au consommateur l'identité de ce
+dernier ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour les
+relations avec le consommateur.
-Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :
+Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il
+communique au consommateur son numéro d'immatriculation. En outre, les personnes
+soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités
+chargées de leur contrôle.
-" Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable
-ci-contre ".
+2° Le service financier : le fournisseur communique au consommateur les
+documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments
+financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et
+réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note
+d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services
+proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers qu'ils peuvent
+comporter. Il informe le consommateur du prix total dû, y compris l'ensemble des
+commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par
+l'intermédiaire du fournisseur. Le fournisseur informe également le consommateur
+de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou
+facturés par lui.
+
+Il précise les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, et en
+particulier le lieu et la date de signature de celui-ci.
+
+Le cas échéant, le fournisseur précise au consommateur, d'une part, que le
+service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques
+particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont
+le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le
+fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées
+ne laissent pas présager des performances futures.
+
+Le fournisseur informe le consommateur de toute limitation de la durée pendant
+laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement et
+d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût supplémentaire
+spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de
+communication à distance.
+
+3° Le contrat à distance : le fournisseur informe le consommateur de l'existence
+du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-29, de sa durée, des
+conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que de
+l'adresse à laquelle le consommateur doit notifier sa décision. En cas d'absence
+d'un tel droit, le fournisseur en informe le consommateur ainsi que des
+conséquences de cette absence.
+
+Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
+l'article L. 121-29, le fournisseur informe le consommateur du fait que, sauf
+accord exprès de ce dernier, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à
+l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
+consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III, le fournisseur
+informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut
+commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
+contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les
+trois premiers jours.
+
+Le fournisseur informe le consommateur des droits contractuels que peuvent avoir
+les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités
+imposées par le contrat dans ce cas.
+
+Lorsque le contrat est à exécution successive, le fournisseur porte à la
+connaissance du consommateur sa durée minimale.
+
+Le consommateur est informé de la langue ou des langues qui seront utilisées
+entre les parties durant la relation pré-contractuelle, ainsi que de la langue
+ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée durant
+la relation contractuelle est choisie en accord avec le consommateur.
+
+4° Les recours : le fournisseur informe le consommateur de la loi applicable aux
+relations précontractuelles et au contrat ainsi que de l'existence de toute
+clause concernant le choix d'une juridiction. Il l'informe de l'existence ou de
+l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
+accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
+Le consommateur est également informé de l'existence de fonds de garantie ou
+d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des
+déposants, des investisseurs et des cautions, respectivement mentionnés aux
+articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.
+
+5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur et
+le caractère commercial de l'appel dont le fournisseur a pris l'initiative sont
+indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le consommateur.
+
+Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations
+ci-après doivent être fournies :
+
+a) L'identité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette
+personne avec le fournisseur ;
+
+b) Une description des principales caractéristiques du service financier ;
+
+c) Le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service
+financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du
+fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du
+prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;
+
+d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont
+pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui ;
+
+e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
+121-29 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y
+compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de
+payer en vertu de l'article L. 121-30.
+
+Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres
+informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de
+ces informations.
+
+II.-Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code
+monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues à l'article L.
+121-26 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans
+préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et
+réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la
+deuxième phrase du premier alinéa du 2° du I, aux deuxième et troisième alinéas
+du 2° du I, aux premier et deuxième alinéas du 3° du I, à la deuxième phrase du
+premier alinéa du 4° du I et, le cas échéant, au 5° du I.
@@ -29,16 +138,10 @@ ci-contre ".
@@ -53,20 +156,44 @@ ci-contre ".
Références faites par l'article
- -
- 1973-08-09 CONCORDANCE source Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-11 au 1997-04-03
-
-
1997-03-27 CODIFICATION source Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
-
- 1997-03-27 CREATION source Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03
+ 2014-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-05-13 CITATION cible Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2014-06-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article R121-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-15 au 2014-09-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-4.md
index 271efeff3..657b2bd2f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-4.md
@@ -1,24 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2014-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000006292886
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292886.xml
+Date de début: 2014-09-20
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029472622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472622.xml
---
Article R121-4
-Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse
-exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.
-
-Son envoi à cette adresse dans le délai de sept jours prévu à l'article L.
-121-25 a pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer
-une erreur dans le libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le
-formulaire détachable, ou un défaut de qualité du signataire de l'avis de
-réception, à cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par l'article L. 121-25
-pour la dénonciation du contrat.
+Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté
+de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support
+durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-29, le
+consommateur est réputé avoir respecté ce délai.
@@ -28,19 +22,25 @@ pour la dénonciation du contrat.
-
- Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-11 au 1997-04-03 CONCORDANCE cible
+ Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2014-06-14 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-07-26 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2014-06-14 CITATION cible
+ Code de la consommation - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE source
-
- Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CREATION cible
+ Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L121-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article R121-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-09-20 CONCORDE source
@@ -55,20 +55,23 @@ pour la dénonciation du contrat.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-5.md
index 691580d20..320653282 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-5.md
@@ -1,52 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2014-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000006292887
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292887.xml
+Date de début: 2014-09-20
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029472612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472612.xml
---
Article R121-5
-Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur son autre face, les
-mentions successives ci-après en caractères très lisibles :
-
-1° En tête, la mention "Annulation de commande" (en gros caractères), suivie de
-la référence "Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26" ;
-
-2° Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en
-lignes distinctes :
-
-"Compléter et signer ce formulaire" ;
-
-"L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception" (ces derniers mots
-doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras) ;
-
-"Utiliser l'adresse figurant au dos" ;
-
-"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si
-ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le
-premier jour ouvrable suivant" (soulignés ou en caractères gras dans le
-formulaire) ;
-
-3° Et, après un espacement, la phrase :
-
-"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications
-suivantes, à raison d'une seule par ligne :
-
-"Nature du bien ou du service commandé...".
-
-"Date de la commande...".
-
-"Nom du client...".
-
-"Adresse du client...".
-
-4° Enfin, suffisamment en évidence, les mots :
-
-"Signature du client...".
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
+classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations
+mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-3 et celles mentionnées au
+5° de l'article L. 121-27 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de
+manière claire le caractère commercial de sa démarche.
@@ -56,16 +23,28 @@ suivantes, à raison d'une seule par ligne :
-
- Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-11 au 1997-04-03 CONCORDANCE cible
+ Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2014-06-14 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-06-22 CITATION cible
-
- Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CREATION cible
+ Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2014-06-14 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L121-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article R121-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-09-20 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -80,20 +59,26 @@ suivantes, à raison d'une seule par ligne :
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-6.md
index 925830c12..066b8fc48 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-6.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2014-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000006292888
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292888.xml
+Date de début: 2014-09-20
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029472604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472604.xml
---
Article R121-6
-Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux
-articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d'ordre comptable.
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
+classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions
+prévues à l'article L. 121-28, les informations mentionnées à cet article.
@@ -21,10 +21,31 @@ articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d'ordre comptable.
@@ -39,17 +60,23 @@ articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d'ordre comptable.
Références faites par l'article