diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f84a53d7d..a781a0d8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146608

Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

-- [Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance](section_2/README.md) -- [Section 3 : Démarchage](section_3/README.md) +- [Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement](section_2/README.md) +- [Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers](section_3/README.md) - [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5/README.md) - [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6/README.md) - [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index c0b7e7cd0..870ebbb17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,10 +1,26 @@ --- -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2014-09-20 -Identifiant: LEGISCTA000006161921 +Date de début: 2014-09-20 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029472588 --- -

Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

+

Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement

+- [Article R121-1](article_r121-1.md) - [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers](sous-section_2/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-1.md new file mode 100644 index 000000000..1f5311842 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-1.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-20 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029472581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/25/LEGIARTI000029472581.xml +--- + +

Article R121-1

+ +Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure +en annexe au présent article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 32a74baa5..26b42ad72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179166

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.

-- [Article R121-1](article_r121-1.md) - [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md) - [Article R121-1-2](article_r121-1-2.md) - [Article R121-2](article_r121-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r121-1.md deleted file mode 100644 index 62268e737..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r121-1.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2014-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006292872 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292872.xml ---- - -

Article R121-1

- -Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième -classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 5d79c320a..8388df5cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,12 +1,27 @@ --- -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2014-09-20 -Identifiant: LEGISCTA000006161922 +Date de début: 2014-09-20 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029472647 --- -

Section 3 : Démarchage

+

Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

- [Article R121-3](article_r121-3.md) - [Article R121-4](article_r121-4.md) - [Article R121-5](article_r121-5.md) - [Article R121-6](article_r121-6.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-3.md index a580036b2..254b13380 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-3.md @@ -1,25 +1,134 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2014-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006292885 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292885.xml +Date de début: 2014-09-20 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029472631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472631.xml ---

Article R121-3

-Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de -renonciation prévu à l'article L. 121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat -laissé au client.
+I.-Pour l'application de l'article L. 121-27, le fournisseur communique au +consommateur des informations concernant :
-Il doit pouvoir en être facilement séparé.
+1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à +laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre +adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le +fournisseur. Lorsque le fournisseur utilise les services d'un représentant ou +d'un intermédiaire, il communique également au consommateur l'identité de ce +dernier ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour les +relations avec le consommateur.
-Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :
+Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il +communique au consommateur son numéro d'immatriculation. En outre, les personnes +soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités +chargées de leur contrôle.
-" Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable -ci-contre ". +2° Le service financier : le fournisseur communique au consommateur les +documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments +financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et +réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note +d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services +proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers qu'ils peuvent +comporter. Il informe le consommateur du prix total dû, y compris l'ensemble des +commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par +l'intermédiaire du fournisseur. Le fournisseur informe également le consommateur +de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou +facturés par lui.
+ +Il précise les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, et en +particulier le lieu et la date de signature de celui-ci.
+ +Le cas échéant, le fournisseur précise au consommateur, d'une part, que le +service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques +particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont +le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le +fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées +ne laissent pas présager des performances futures.
+ +Le fournisseur informe le consommateur de toute limitation de la durée pendant +laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement et +d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût supplémentaire +spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de +communication à distance.
+ +3° Le contrat à distance : le fournisseur informe le consommateur de l'existence +du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-29, de sa durée, des +conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que de +l'adresse à laquelle le consommateur doit notifier sa décision. En cas d'absence +d'un tel droit, le fournisseur en informe le consommateur ainsi que des +conséquences de cette absence.
+ +Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à +l'article L. 121-29, le fournisseur informe le consommateur du fait que, sauf +accord exprès de ce dernier, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à +l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la +consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III, le fournisseur +informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut +commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des +contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les +trois premiers jours.
+ +Le fournisseur informe le consommateur des droits contractuels que peuvent avoir +les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités +imposées par le contrat dans ce cas.
+ +Lorsque le contrat est à exécution successive, le fournisseur porte à la +connaissance du consommateur sa durée minimale.
+ +Le consommateur est informé de la langue ou des langues qui seront utilisées +entre les parties durant la relation pré-contractuelle, ainsi que de la langue +ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée durant +la relation contractuelle est choisie en accord avec le consommateur.
+ +4° Les recours : le fournisseur informe le consommateur de la loi applicable aux +relations précontractuelles et au contrat ainsi que de l'existence de toute +clause concernant le choix d'une juridiction. Il l'informe de l'existence ou de +l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours +accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice. +Le consommateur est également informé de l'existence de fonds de garantie ou +d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des +déposants, des investisseurs et des cautions, respectivement mentionnés aux +articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.
+ +5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur et +le caractère commercial de l'appel dont le fournisseur a pris l'initiative sont +indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le consommateur.
+ +Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations +ci-après doivent être fournies :
+ +a) L'identité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette +personne avec le fournisseur ;
+ +b) Une description des principales caractéristiques du service financier ;
+ +c) Le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service +financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du +fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du +prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;
+ +d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont +pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui ;
+ +e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L. +121-29 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y +compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de +payer en vertu de l'article L. 121-30.
+ +Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres +informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de +ces informations.
+ +II.-Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code +monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues à l'article L. +121-26 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans +préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et +réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la +deuxième phrase du premier alinéa du 2° du I, aux deuxième et troisième alinéas +du 2° du I, aux premier et deuxième alinéas du 3° du I, à la deuxième phrase du +premier alinéa du 4° du I et, le cas échéant, au 5° du I.
@@ -29,16 +138,10 @@ ci-contre ". @@ -53,20 +156,44 @@ ci-contre ".

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-4.md index 271efeff3..657b2bd2f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-4.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2014-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006292886 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292886.xml +Date de début: 2014-09-20 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029472622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472622.xml ---

Article R121-4

-Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse -exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.
- -Son envoi à cette adresse dans le délai de sept jours prévu à l'article L. -121-25 a pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer -une erreur dans le libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le -formulaire détachable, ou un défaut de qualité du signataire de l'avis de -réception, à cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par l'article L. 121-25 -pour la dénonciation du contrat. +Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté +de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support +durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-29, le +consommateur est réputé avoir respecté ce délai.
@@ -28,19 +22,25 @@ pour la dénonciation du contrat. @@ -55,20 +55,23 @@ pour la dénonciation du contrat.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-5.md index 691580d20..320653282 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-5.md @@ -1,52 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2014-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006292887 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292887.xml +Date de début: 2014-09-20 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029472612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472612.xml ---

Article R121-5

-Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur son autre face, les -mentions successives ci-après en caractères très lisibles :
- -1° En tête, la mention "Annulation de commande" (en gros caractères), suivie de -la référence "Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26" ;
- -2° Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en -lignes distinctes :
- -"Compléter et signer ce formulaire" ;
- -"L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception" (ces derniers mots -doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras) ;
- -"Utiliser l'adresse figurant au dos" ;
- -"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si -ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le -premier jour ouvrable suivant" (soulignés ou en caractères gras dans le -formulaire) ;
- -3° Et, après un espacement, la phrase :
- -"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications -suivantes, à raison d'une seule par ligne :
- -"Nature du bien ou du service commandé...".
- -"Date de la commande...".
- -"Nom du client...".
- -"Adresse du client...".
- -4° Enfin, suffisamment en évidence, les mots :
- -"Signature du client...". +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième +classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations +mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-3 et celles mentionnées au +5° de l'article L. 121-27 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de +manière claire le caractère commercial de sa démarche.
@@ -56,16 +23,28 @@ suivantes, à raison d'une seule par ligne :
@@ -80,20 +59,26 @@ suivantes, à raison d'une seule par ligne :

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-6.md index 925830c12..066b8fc48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2014-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006292888 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292888.xml +Date de début: 2014-09-20 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029472604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472604.xml ---

Article R121-6

-Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux -articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d'ordre comptable. +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième +classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions +prévues à l'article L. 121-28, les informations mentionnées à cet article.
@@ -21,10 +21,31 @@ articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d'ordre comptable. @@ -39,17 +60,23 @@ articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d'ordre comptable.

Références faites par l'article