LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000161092 NOR: SECX9100043L Ancien identifiant: 1LX99260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
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titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2010-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000020625532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/55/LEGIARTI000020625532.xml
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Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2014-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000022517087
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517087.xml
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<h1>Article L111-1</h1>
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Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la
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conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les
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caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il
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appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
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I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat,
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mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles
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du bien.<br />
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II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur
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professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à
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l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est
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obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du
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contrat.<br />
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III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au
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vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
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<details>
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@ -22,7 +30,7 @@ appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -54,7 +62,7 @@ appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
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1996-07-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006888758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-29 au 2020-01-01</a>
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2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2014-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029471152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation VIGUEUR</a>
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@ -1,20 +1,89 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2010-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000020625534
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/55/LEGIARTI000020625534.xml
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||||
Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2014-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000022517083
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517083.xml
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<h1>Article L111-2</h1>
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|
||||
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur
|
||||
professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à
|
||||
l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est
|
||||
obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du
|
||||
contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté
|
||||
cette obligation.
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I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du
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contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant
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l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de
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connaître les caractéristiques essentielles du service.<br />
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II. - Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du
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consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les
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||||
informations suivantes :<br />
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- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement,
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coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer
|
||||
directement avec lui ;<br />
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- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des
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||||
sociétés ou au répertoire des métiers ;<br />
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- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de
|
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l'autorité l'ayant délivrée ;<br />
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- s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro
|
||||
individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son
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numéro individuel d'identification ;<br />
|
||||
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||||
- s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat
|
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membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de
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l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;<br />
|
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|
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- les conditions générales, s'il en utilise ;<br />
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||||
- le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation
|
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applicable et la juridiction compétente ;<br />
|
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- le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi
|
||||
;<br />
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|
||||
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité
|
||||
professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant
|
||||
ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.<br />
|
||||
|
||||
Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au
|
||||
consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes
|
||||
:<br />
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||||
- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles
|
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professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le
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territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;<br />
|
||||
|
||||
- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats
|
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qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour
|
||||
éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document
|
||||
d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses
|
||||
services ;<br />
|
||||
|
||||
- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique
|
||||
à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques
|
||||
disponibles ;<br />
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||||
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||||
- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires
|
||||
de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de
|
||||
conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.<br />
|
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|
||||
III. - Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a
|
||||
pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche
|
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auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision
|
||||
implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.<br />
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IV. - Le II du présent article ne s'applique pas aux services mentionnés aux
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livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi
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qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des
|
||||
assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
|
||||
mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre
|
||||
III du livre IX du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il
|
||||
appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
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<details>
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@ -24,7 +93,34 @@ cette obligation.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615640?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304436?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -35,7 +131,7 @@ cette obligation.
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1992-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000161092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs</a>
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</li>
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<li>
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2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029471152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation VIGUEUR</a>
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||||
|
@ -52,5 +148,8 @@ cette obligation.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471787?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -1,21 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018048027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048027.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L121-18</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3
|
||||
ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de
|
||||
contrat doit comporter les informations suivantes :<br />
|
||||
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et
|
||||
L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1,
|
||||
l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées
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||||
téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son
|
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adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est
|
||||
téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse
|
||||
ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est
|
||||
différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br />
|
||||
|
@ -49,10 +49,70 @@ identité et le caractère commercial de l'appel.
|
|||
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292241?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959759?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292242?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292243?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292244?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292240?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291867?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869795?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659756?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749102?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625532?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666280?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025542882?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747416?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496432?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008960?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747394?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517087?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646156?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291885?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291886?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,10 +126,7 @@ identité et le caractère commercial de l'appel.
|
|||
1992-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 1993-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959759?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291867?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-05-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018048021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048021.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L121-19</h1>
|
||||
|
||||
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à
|
||||
sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :<br />
|
||||
I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
|
||||
disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :<br />
|
||||
|
||||
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18
|
||||
et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que
|
||||
de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le
|
||||
professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat
|
||||
;<br />
|
||||
et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3
|
||||
ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins
|
||||
que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du
|
||||
contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de
|
||||
rétractation ;<br />
|
||||
|
@ -30,11 +30,11 @@ commerciales ;<br />
|
|||
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée
|
||||
indéterminée ou supérieure à un an.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services
|
||||
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services
|
||||
fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance
|
||||
et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre
|
||||
III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre
|
||||
l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire
|
||||
jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de
|
||||
tout coût complémentaire spécifique.
|
||||
|
@ -47,7 +47,88 @@ tout coût complémentaire spécifique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292241?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292242?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292243?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292244?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292240?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291867?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869795?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659756?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749102?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292039?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625532?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747499?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292041?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2008-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048027?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666280?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025542882?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747416?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496432?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292040?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008960?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747394?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517087?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517075?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646156?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291885?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291886?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -58,7 +139,7 @@ tout coût complémentaire spécifique.
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|||
1992-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 1993-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291867?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-05-14</a>
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