Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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République française 2019-09-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-09-29
Identifiant: LEGIARTI000032808616
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Date de début: 2019-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039375582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375582.xml
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###### Article R721-7
@ -15,7 +15,7 @@ immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des
dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle
transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue
par la vente.<br />
pour la vente.<br />
Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux
des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et