Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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République française 2019-09-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2019-09-29
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###### Article R721-7 ###### Article R721-7
@ -15,7 +15,7 @@ immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des
dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle
transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue
par la vente.<br /> pour la vente.<br />
Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux
des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et