Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14. 
Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. 
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032294277
NOR: FCPT1520257R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/42/JORFTEXT000032294277.xml
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titre_ier
titre_iv/chapitre_ier

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226220
<h1>Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT</h1>
- [Chapitre Ier : Définitions](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Crédit à la consommation](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Crédit immobilier](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier](chapitre_iv/README.md)

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226218
---
<h1>Chapitre Ier : Définitions</h1>
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,198 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032303294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/32/LEGIARTI000032303294.xml
---
<h1>Article L311-1</h1>
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :<br />
1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit
mentionné à l'article L. 312-1 dans le cadre de l'exercice de ses activités
commerciales ou professionnelles ;<br />
2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec
un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de
crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou
professionnelle ;<br />
3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des
prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ;<br />
4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ;<br />
5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités
commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un
avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération
mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ;<br />
6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent
ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ
d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt,
y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement
similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une
prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même
nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements
échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;<br />
7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les
intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute
nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à
la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou
dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une
condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce
coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au
1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, ni les frais d'acte
notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une
de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.<br />
L'ensemble de ces coûts est défini à l'article L. 314-1 relatif au taux annuel
effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable,
appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base
annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un
taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs
taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ;
dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles,
dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;<br />
9° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du
coût total du crédit dû par l'emprunteur ;<br />
10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues
disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ;<br />
11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant
exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens
particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats
constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique
est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance
lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur
recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la
préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit
mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;<br />
12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en
vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds
qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;<br />
13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur
autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte
de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ;<br />
14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les
informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de
s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins
auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction
identique des informations stockées ;<br />
15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un
contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ;<br />
16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance
partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier
pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022431920?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292437?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072779?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226210?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297598?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033062586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297598?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226781?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226585?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022431920?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292437?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072779?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072754?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226072?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225977?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225975?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032316060?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225712?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225702?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225622?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130268?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119629?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347964?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807608?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035190254?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226212
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,228 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032303299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/32/LEGIARTI000032303299.xml
---
<h1>Article L312-4</h1>
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :<br />
1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien
de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant
ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre
la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du
terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;<br />
2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté
comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à
un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre
III du présent titre ;<br />
3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou
supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à
financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien
d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le
crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur
les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien
immobilier à usage d'habitation ;<br />
4° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert
remboursable dans un délai d'un mois ;<br />
5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant
pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou
seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;<br />
6° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et
financier ;<br />
7° Les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 du code monétaire et
financier ;<br />
8° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une
juridiction ;<br />
9° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à
l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des
particuliers ;<br />
10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement
amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à
ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ;<br />
11° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et
n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce
moyen de paiement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748023?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027773023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029074273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668206?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013164?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297600?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224463?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612447?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032785997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225814?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033187368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2020-02-20</a>
</li>
<li>
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033062586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297600?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748023?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-10 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048527384?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130276?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225973
- [Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur](section_3/README.md)
- [Section 5 : Formation du contrat de crédit](section_5/README.md)
- [Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](section_4/README.md)
- [Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne](section_9/README.md)
- [Section 6 : Contrat principal](section_6/README.md)
- [Section 7 : Exécution du contrat de crédit](section_7/README.md)
- [Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente](section_8/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225945
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032432435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432435.xml
---
<h1>Article L313-10</h1>
Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation,
à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour
objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L.
313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation,
l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et
garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens
immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à
usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur
de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions
fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties
proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225938?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-29 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225938?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271966?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769169?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807524?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769177?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923599?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920387?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032432422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432422.xml
---
<h1>Article L313-8</h1>
Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre
mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés
sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29
mentionne le coût de cette assurance.<br />
Ce coût est exprimé :<br />
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui
permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif
global du crédit (1) ;<br />
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la
durée totale du prêt ;<br />
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si
ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.<br />
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent
être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L.
313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225943?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
</li>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-29 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775223?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225943?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032432430?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303339?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271327?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807626?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032432430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432430.xml
---
<h1>Article L313-9</h1>
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des
assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit
immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225938?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271966?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225940?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731512?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032432422?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225940?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-8 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225932
<h1>Section 5 : Formation du contrat de crédit</h1>
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-24](article_l313-24.md)
- [Article L313-25](article_l313-25.md)
- [Article L313-26](article_l313-26.md)
- [Article L313-27](article_l313-27.md)
- [Article L313-28](article_l313-28.md)
- [Article L313-29](article_l313-29.md)
- [Article L313-30](article_l313-30.md)
- [Article L313-31](article_l313-31.md)
- [Article L313-32](article_l313-32.md)
- [Article L313-33](article_l313-33.md)
- [Article L313-34](article_l313-34.md)
- [Article L313-35](article_l313-35.md)
- [Article L313-36](article_l313-36.md)
- [Article L313-37](article_l313-37.md)
- [Article L313-38](article_l313-38.md)
- [Article L313-39](article_l313-39.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433069.xml
---
<h1>Article L313-24</h1>
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule par écrit une
offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à
l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit
de personnes physiques.<br />
Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne
mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes
des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le
cas échéant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292445?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225940?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032316031?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225930?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048179403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048180184?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D412-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292445?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613861?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034852187?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072722?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271935?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271953?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271944?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-7 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271966?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225930?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047284880?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271995?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395415?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769141?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769118?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769102?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807764?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775206?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032433078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433078.xml
---
<h1>Article L313-25</h1>
L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 :<br />
1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées
;<br />
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont
relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;<br />
3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un
échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du
remboursement entre le capital et les intérêts ;<br />
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable,
est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation
du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de
l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le
coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur
à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt
pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût
total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de
la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution
effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les
mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;<br />
5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas
échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son
taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a
lieu, les modalités de l'indexation ;<br />
6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les
assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la
conclusion du prêt ;<br />
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix
une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30
;<br />
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une
tierce personne ;<br />
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.<br />
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit
composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225928?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783151?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783151?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225928?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034852187?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072722?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-29 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-34 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395415?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433085.xml
---
<h1>Article L313-26</h1>
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225926?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022436409?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225926?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022436409?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433098.xml
---
<h1>Article L313-27</h1>
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt
est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à
l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783151?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225924?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783151?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225924?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271938?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271953?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769102?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433125.xml
---
<h1>Article L313-28</h1>
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du
contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues
à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve
des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à
l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.<br />
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à
l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur
délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225922?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783151?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783151?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225922?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-27 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-29 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271953?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-32 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-34 (VD)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433144.xml
---
<h1>Article L313-29</h1>
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de
garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le
remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement
de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont
obligatoirement appliquées :<br />
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et
précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;<br />
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques
garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du
contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;<br />
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de
l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de
plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte.
Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la
notification du refus de l'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225920?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731505?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225920?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613861?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271938?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271966?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769118?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433149.xml
---
<h1>Article L313-30</h1>
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L.
313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance
dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat
d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait
usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L.
113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du
code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de
l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24.<br />
Au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa, le contrat de prêt
peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas
d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de
groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou
au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité.<br />
Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités
d'application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus
doit être motivée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225918?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731505?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225918?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271325?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769118?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769102?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769177?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792094?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L113-12-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792327?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433161.xml
---
<h1>Article L313-31</h1>
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur notifie à
l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a
lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix
jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.<br />
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans
le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à
l'article L. 313-24, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation
ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un
autre contrat d'assurance.<br />
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit
conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux
annuel (1) effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L.
314-4, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans
les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-3.<br />
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de
l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L.
313-8.<br />
Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour
l'émission de cet avenant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225916?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225961?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032316052?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225916?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-27 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-3 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-39 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-8 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769102?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194215?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433165.xml
---
<h1>Article L313-32</h1>
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat
d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas
d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article
L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10
du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou
révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée
à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris
les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225914?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225914?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731488?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L113-12-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792327?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433169.xml
---
<h1>Article L313-33</h1>
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa
prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225912?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225912?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433173.xml
---
<h1>Article L313-34</h1>
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique
pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par
l'emprunteur.<br />
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes
physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre
que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le
cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu
entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par
l'emprunteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225910?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292449?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292449?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225910?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613861?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271938?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310658?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395659?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433178.xml
---
<h1>Article L313-35</h1>
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque
forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le
prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au
prêteur.<br />
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun
dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si
une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par
l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du
contrat de crédit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292450?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225908?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292450?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225908?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309855?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395726?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433183.xml
---
<h1>Article L313-36</h1>
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la
non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé.<br />
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier
alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292451?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225906?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292451?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225906?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433191?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309861?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433187.xml
---
<h1>Article L313-37</h1>
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour
la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de
l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux
prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225904?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292452?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292452?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225904?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310660?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433191.xml
---
<h1>Article L313-38</h1>
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le
délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur
rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement
versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y
afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le
montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.<br />
Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus
figurent distinctement dans l'offre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225868?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225902?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433183?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292453?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292453?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225902?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-36 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310667?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395415?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395734?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807562?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032433197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433197.xml
---
<h1>Article L313-39</h1>
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial
sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur papier ou sur un
autre support durable.<br />
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant
pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et,
d'autre part, le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit,
calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux
variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global (1)
ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à
venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et
modalités de variation du taux.<br />
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la
réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.<br />
L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal
faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à
rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225900?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292454?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292454?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225900?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271953?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309756?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225614?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225898
---
<h1>Section 6 : Contrat principal</h1>
- [Article L313-40](article_l313-40.md)
- [Article L313-41](article_l313-41.md)
- [Article L313-42](article_l313-42.md)
- [Article L313-43](article_l313-43.md)
- [Article L313-44](article_l313-44.md)
- [Article L313-45](article_l313-45.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433223.xml
---
<h1>Article L313-40</h1>
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat
préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au
1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou
indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032316060?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025869?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667790?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225896?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824679?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824676?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824677?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824678?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036568727?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225969?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025869?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225896?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433235?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310669?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824676?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433227.xml
---
<h1>Article L313-41</h1>
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé,
directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs
prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du
présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de
l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité
de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la
date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis
à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de
l'enregistrement.<br />
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée,
toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte
de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue
ni indemnité à quelque titre que ce soit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225894?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292456?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225858?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433223?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292456?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225894?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-40 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433235?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433239?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309768?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310694?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395734?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036568688?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667790?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433235.xml
---
<h1>Article L313-42</h1>
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé
sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur,
une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt
néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent
chapitre.<br />
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention
exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un
prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la
condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225856?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225892?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225858?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292457?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433223?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292457?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225892?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-40 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-41 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310685?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036568688?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433239.xml
---
<h1>Article L313-43</h1>
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,
lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté
comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à
un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux
parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter
que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement
d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou
indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225856?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225890?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292458?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292458?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225890?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-41 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309780?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433243.xml
---
<h1>Article L313-44</h1>
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à
financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de
promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal
peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats
et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans
préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne
sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis
en cause par l'une des parties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225888?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292460?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292460?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225888?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309786?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433247.xml
---
<h1>Article L313-45</h1>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par
adjudication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225886?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292461?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292461?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225886?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309792?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225884
---
<h1>Section 7 : Exécution du contrat de crédit</h1>
- [Sous-section 1 : Information de l'emprunteur](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Remboursement anticipé](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225882
---
<h1>Sous-section 1 : Information de l'emprunteur</h1>
- [Article L313-46](article_l313-46.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433253.xml
---
<h1>Article L313-46</h1>
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est
tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du
capital restant à rembourser.<br />
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit
ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.
Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du
nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou
de la périodicité des échéances.<br />
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de
référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens
appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est
également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir
dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à
l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.<br />
Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le
prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible,
objectif et vérifiable. Il conserve des archives des indices utilisés pour
calculer les taux débiteurs.<br />
Le prêteur fournit gratuitement à l'emprunteur les informations fournies
mentionnées au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225880?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048009?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048009?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225880?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310692?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303447?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395763?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807774?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R341-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000032225840
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225878
---
<h1>Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne</h1>
<h1>Sous-section 2 : Remboursement anticipé</h1>
- [Article L313-47](article_l313-47.md)
- [Article L313-48](article_l313-48.md)
- [Article L313-49](article_l313-49.md)
<details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032433259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433259.xml
---
<h1>Article L313-47</h1>
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en
partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent
chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou
inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.<br />
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de
remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité
au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de
l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant
de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé
par décret.<br />
Le prêteur communique gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception
de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un
autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté.
Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à
l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de
crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237064?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436388?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041034?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436387?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-10 au 1985-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237064?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225876?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310658?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310694?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303447?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807572?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436387?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-10 au 1985-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433263.xml
---
<h1>Article L313-48</h1>
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°
99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune
indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation
lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant
suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de
son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité
professionnelle de ces derniers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237064?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225874?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-06-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395772?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière</a>
</li>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237064?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225874?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310658?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309810?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310658.xml
---
<h1>Article L313-49</h1>
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles
L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les
cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731469?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433259?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433263?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225844?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890846?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292465?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433173?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225842?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225872?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292465?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225872?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-47 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-48 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395782?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGISCTA000032228006
---
<h1>Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur</h1>
- [Article L313-50](article_l313-50.md)
- [Article L313-51](article_l313-51.md)
- [Article L313-52](article_l313-52.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032309855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/98/LEGIARTI000032309855.xml
---
<h1>Article L313-50</h1>
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le
remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites
fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce
qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237057?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807576?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225870?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433178?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237057?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225870?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807576?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032309861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/98/LEGIARTI000032309861.xml
---
<h1>Article L313-51</h1>
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger
le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des
intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues
produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.<br />
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui,
sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut
excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est
fixé suivant un barème déterminé par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225868?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436388?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041443?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436987?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-09 au 1985-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436988?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041034?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436387?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-10 au 1985-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433183?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310660?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237057?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225868?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310660?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436387?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-10 au 1985-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436987?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-09 au 1985-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310660.xml
---
<h1>Article L313-52</h1>
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de
défaillance prévus par les dispositions de cet article.<br />
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de
celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont
été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement
forfaitaire de frais de recouvrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890830?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433187?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225866?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292465?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309861?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292465?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225866?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309861?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395782?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225864
---
<h1>Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente</h1>
- [Article L313-53](article_l313-53.md)
- [Article L313-54](article_l313-54.md)
- [Article L313-55](article_l313-55.md)
- [Article L313-56](article_l313-56.md)
- [Article L313-57](article_l313-57.md)
- [Article L313-58](article_l313-58.md)
- [Article L313-59](article_l313-59.md)
- [Article L313-60](article_l313-60.md)
- [Article L313-61](article_l313-61.md)
- [Article L313-62](article_l313-62.md)
- [Article L313-63](article_l313-63.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310667.xml
---
<h1>Article L313-53</h1>
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente
relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis
aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente
section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032316060?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433191?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225969?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225862?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292467?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292467?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225862?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032309756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309756.xml
---
<h1>Article L313-54</h1>
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son
support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente
section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.<br />
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la
durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613855?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225860?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292468?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034853884?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072687?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731474?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292468?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225860?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072687?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032310669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310669.xml
---
<h1>Article L313-55</h1>
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur
est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale
au preneur éventuel.<br />
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet
du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et
conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et
celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle
rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-58.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225858?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433223?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292469?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292469?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225858?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310685?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309780?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395420?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032309768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309768.xml
---
<h1>Article L313-56</h1>
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe
également :<br />
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part,
la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le
paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de
l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;<br />
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225856?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292469?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292469?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225856?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310685.xml
---
<h1>Article L313-57</h1>
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225854?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731466?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022436409?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310669?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433235?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022436409?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225854?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-55 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032309780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309780.xml
---
<h1>Article L313-58</h1>
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique
pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le
preneur.<br />
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que
dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le
cachet de la poste faisant foi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395699?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731466?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292470?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225852?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310669?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433239?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292470?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225852?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731466?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395699?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032309786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309786.xml
---
<h1>Article L313-59</h1>
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt,
souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune
autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur
ou pour le compte de celui-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225850?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433243?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395726?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292471?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292471?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225850?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395726?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032309792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309792.xml
---
<h1>Article L313-60</h1>
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la
présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des
loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application
de l'article 1152 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la
durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par
décret.<br />
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après
remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital
de ce bien.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436388?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395782?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041034?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436387?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-10 au 1985-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433247?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310692?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807584?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225848?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807584?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225848?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310692?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395782?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436387?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-10 au 1985-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310692.xml
---
<h1>Article L313-61</h1>
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur
peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement
sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette
défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de
recouvrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433253?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731472?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309792?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890850?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225846?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225846?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309792?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395782?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310694.xml
---
<h1>Article L313-62</h1>
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée
de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L.
313-41.<br />
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes
versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état
du bien.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731469?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433259?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225856?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225844?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890846?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-41 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225844?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395398?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395734?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032309810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/98/LEGIARTI000032309810.xml
---
<h1>Article L313-63</h1>
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux
dispositions de la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039026332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433263?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119564?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347961?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225793?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225842?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292474?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890857?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039026332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292474?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225842?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-20 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347961?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225838.xml
---
<h1>Article L313-49</h1>
Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise
étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils
déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans
cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque
de change n'est pas supporté par l'emprunteur.<br />
Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les
possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale
en cours de prêt leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310708?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032209352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032209352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation</a>
</li>
<li>
2016-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-25 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310708?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032228031
- [Section 4 : Délai de grâce](section_4/README.md)
- [Section 5 : Lettre de change et billets à ordre](section_5/README.md)
- [Section 6 : Règle de conduite et rémunération](section_6/README.md)
- [Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire](section_7/README.md)
- [Section 8 : Dispositions d'ordre public](section_8/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032303303
---
<h1>Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire</h1>
- [Article L314-25](article_l314-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,104 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032301639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/16/LEGIARTI000032301639.xml
---
<h1>Article L314-25</h1>
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts
mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations
nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont
formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du
surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de
contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du
travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu
de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales
auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731432?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226166?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422383?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072779?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226210?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928305?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036984034?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422383?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-17 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130282?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130284?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073781?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035190426?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R354-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225783
---
<h1>Section 8 : Dispositions d'ordre public</h1>
- [Article L314-26](article_l314-26.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032301586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/15/LEGIARTI000032301586.xml
---
<h1>Article L314-26</h1>
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent
chapitre sont d'ordre public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303357?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225781?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022436411?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - Chapitre III : Crédit immobilier (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022436411?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225781?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225675
- [Section 1 : Crédit à la consommation](section_1/README.md)
- [Section 2 : Crédit immobilier](section_2/README.md)
- [Section 3 : Taux d'intérêt](section_3/README.md)
- [Section 4 : Règle de conduite et rémunération](section_4/README.md)
- [Section 5 : Prêt viager hypothécaire](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225620
- [Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles](sous-section_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032395212
<h1>Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur</h1>
- [Article L341-25](article_l341-25.md)
- [Article L341-26](article_l341-26.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032301891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/18/LEGIARTI000032301891.xml
---
<h1>Article L341-25</h1>
Le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en
matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article
L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de
l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion
fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts,
plafonné à 30 000 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la consommation - art. L313-24 (VD)
</li>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-64 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-7 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032395254
<h1>Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal</h1>
- [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225610
<h1>Paragraphe 1 : Sanctions civiles</h1>
- [Article L341-34](article_l341-34.md)
- [Article L341-35](article_l341-35.md)
- [Article L341-36](article_l341-36.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/53/LEGIARTI000032395376.xml
---
<h1>Article L341-35</h1>
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les
conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est
productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour
suivant la demande de remboursement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395699?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225559?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292456?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292456?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L341-41 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032302966?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/53/LEGIARTI000032395398.xml
---
<h1>Article L341-36</h1>
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les
conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de
location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est
productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour
suivant la demande de remboursement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225604?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310694?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-62 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225604?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032302972?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225602
---
<h1>Paragraphe 2 : Sanctions pénales</h1>
- [Article L341-37](article_l341-37.md)
- [Article L341-38](article_l341-38.md)
- [Article L341-39](article_l341-39.md)
- [Article L341-40](article_l341-40.md)
- [Article L341-41](article_l341-41.md)
- [Article L341-42](article_l341-42.md)
- [Article L341-43](article_l341-43.md)
- [Article L341-44](article_l341-44.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/54/LEGIARTI000032395415.xml
---
<h1>Article L341-37</h1>
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations
prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article
L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613861?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731498?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748963?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433191?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225896?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225900?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034853892?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612767?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225600?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225862?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433069?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433078?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748963?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-25 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-38 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225600?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782704?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395753?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032302978?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/54/LEGIARTI000032395420.xml
---
<h1>Article L341-38</h1>
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations
prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente
assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748963?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731466?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225598?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310669?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748963?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-55 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225598?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782704?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395753?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032302991?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032395639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395639.xml
---
<h1>Article L341-39</h1>
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux
articles L. 313-30 et L. 313-31 est puni d'une amende de 3 000 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045269938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225596?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028742578?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la consommation - art. L313-30 (VD)
</li>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045269938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028742578?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225596?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303024?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395659.xml
---
<h1>Article L341-40</h1>
Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions
déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci
comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à
faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours
prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748963?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225594?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433173?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225872?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748963?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-34 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225594?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782704?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395753?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303030?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395699.xml
---
<h1>Article L341-41</h1>
Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa
part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas
où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée
après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un
contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est
puni d'une amende de 300 000 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748963?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309780?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225592?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731464?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748963?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309780?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225755?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225592?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782704?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395376?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303036?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395726.xml
---
<h1>Article L341-42</h1>
Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de
l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location
assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de
recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers,
un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou
avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte
bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748959?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225589?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225870?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309786?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433178?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748959?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-35 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309786?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225589?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303042?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395734.xml
---
<h1>Article L341-43</h1>
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38,
pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour
le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un
contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne
pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de
300 000 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748977?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225856?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433191?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225587?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225862?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310694?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748977?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-38 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-41 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-62 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977221?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225587?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303048?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395753.xml
---
<h1>Article L341-44</h1>
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L.
341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines
complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.<br />
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748959?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748963?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748977?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225571?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225569?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395415?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395659?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225561?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395420?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748963?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748959?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748977?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L341-37 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L341-38 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L341-40 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303054?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032302601
---
<h1>Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit</h1>
- [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032302606
---
<h1>Paragraphe 1 : Sanctions civiles</h1>
- [Article L341-45](article_l341-45.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395763.xml
---
<h1>Article L341-45</h1>
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en
cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être
déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le
juge.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433253?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731472?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225846?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-46 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303060?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032302619
---
<h1>Paragraphe 2 : Sanctions pénales</h1>
- [Article L341-46](article_l341-46.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395782.xml
---
<h1>Article L341-46</h1>
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir
sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou
à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L.
313-60 ou L. 313-61 est puni d'une amende de 300 000 euros.<br />
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires
l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal,
soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.<br />
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309792?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310658?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890850?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310660?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032310692?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-49 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-52 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032309792?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-61 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303066?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032302632
---
<h1>Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles</h1>
- [Article L341-47](article_l341-47.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/58/LEGIARTI000032395811.xml
---
<h1>Article L341-47</h1>
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à
la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital
suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts
dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui
sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur
versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303072?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225581
---
<h1>Section 3 : Taux d'intérêt</h1>
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225579
---
<h1>Sous-section 1 : Sanctions civiles</h1>
- [Article L341-48](article_l341-48.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302966.xml
---
<h1>Article L341-48</h1>
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard
des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts
normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.<br />
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues
sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130316?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303351?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225836?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292501?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225577?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395376?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292501?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225577?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130316?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225575
---
<h1>Sous-section 2 : Sanctions pénales</h1>
- [Article L341-49](article_l341-49.md)
- [Article L341-50](article_l341-50.md)
- [Article L341-51](article_l341-51.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302972.xml
---
<h1>Article L341-49</h1>
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 314-5 est puni
d'une amende de 150 000 euros.<br />
Les personnes physiques coupables encourent également à titre de peines
complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.<br />
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748955?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225828?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395398?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225573?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748955?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-5 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225573?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,118 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302978.xml
---
<h1>Article L341-50</h1>
Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à
l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait
usuraire au sens de l'article L. 314-6 du fait de son concours est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut en outre ordonner :<br />
1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du
condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette
décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
2° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou définitive, de
l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la
direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article,
assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur
;<br />
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq
ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou
l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette
durée ne saurait excéder trois mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748950?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225571?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032302991?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395415?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303335?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225824?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748950?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225571?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032302991?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302991.xml
---
<h1>Article L341-51</h1>
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de
l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit
d'intérêt, soit de capital.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748950?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032302978?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225569?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395420?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748950?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225569?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032302978?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032395825
---
<h1>Section 4 : Règle de conduite et rémunération</h1>
- [Article L341-52](article_l341-52.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032306147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/61/LEGIARTI000032306147.xml
---
<h1>Article L341-52</h1>
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux
quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions
contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130316?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225785?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303309?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-23 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130316?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032395830
---
<h1>Section 5 : Prêt viager hypothécaire</h1>
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225565
---
<h1>Sous-section 1 : Sanctions civiles</h1>
- [Article L341-53](article_l341-53.md)
- [Article L341-54](article_l341-54.md)
- [Article L341-55](article_l341-55.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032303024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303024.xml
---
<h1>Article L341-53</h1>
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt
viager hypothécaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225771?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225563?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395639?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292535?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292535?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-3 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225563?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032303030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303030.xml
---
<h1>Article L341-54</h1>
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir
l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des
conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner
déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le
juge.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395659?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225561?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292550?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292550?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-10 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-9 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225561?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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