diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index e61fffadb..c86cc2a3f 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -33,3 +33,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807860 - [Sous-section 25 : Détergents](sous-section_25) - [Sous-section 26 : Fibres et produits textiles](sous-section_26) - [Sous-section 27 : Produits de construction](sous-section_27) +- [Sous-section 28 : Etiquetage énergétique](sous-section_28) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_28/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_28/README.md new file mode 100644 index 000000000..b1dc9add3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_28/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037058856 +--- + +###### Sous-section 28 : Etiquetage énergétique + +- [Article R412-43-1](article_r412-43-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_28/article_r412-43-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_28/article_r412-43-1.md new file mode 100644 index 000000000..134c16f27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_28/article_r412-43-1.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-15 +Date de fin: 2021-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000037058858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/88/LEGIARTI000037058858.xml +--- + +###### Article R412-43-1 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
+ +1° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1059/2010 +de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/ +UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie +d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers et ses +annexes ;
+ +2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1060/2010 +de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/ +UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie +d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération +ménagers et ses annexes ;
+ +3° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1061/2010 +de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/ +UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie +d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers et ses +annexes ;
+ +4° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1062/2010 +de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/ +UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie +d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs et ses annexes ;
+ +5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 626/2011 +de la Commission du 4 mai 2011 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du +Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie +d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs et ses annexes ;
+ +6° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 392/2012 +de la Commission du 1er mars 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE +du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie +d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour +et ses annexes ;
+ +7° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 874/2012 +de la Commission du 12 juillet 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE +du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique +des lampes électriques et des luminaires et ses annexes ;
+ +8° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 665/2013 +de la Commission du 3 mai 2013 modifié, du 3 mai 2013 complétant la directive +2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage +énergétique des aspirateurs et ses annexes ;
+ +9° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 811/2013 +de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE +du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique +des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, +des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un +régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés +constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et +d'un dispositif solaire et ses annexes ;
+ +10° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 812/2013 +de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE +du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique +des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués +d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et ses annexes ;
+ +11° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 65/2014 +de la Commission du 1er octobre 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ +UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage +énergétique des fours et des hottes domestiques et ses annexes ;
+ +12° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1254/2014 +de la Commission du 11 juillet 2014 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE +du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique +des unités de ventilation résidentielles et ses annexes ;
+ +13° Les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1186 +de la Commission du 24 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE +du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique +des dispositifs de chauffage décentralisés et ses annexes ;
+ +14° les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1187 +de la Commission du 27 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE +du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique +des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une +chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de +régulateurs de température et de dispositifs solaires et ses annexes ;
+ +15° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1094 +de la Commission du 5 mai 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du +Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des +armoires frigorifiques professionnelles et ses annexes ;
+ +16° les dispositions des articles 1er à 6, de l'article 11, de l'article 12 et +de l'article 21 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil +du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et ses +annexes.