From 5289f17ffe8904b956f61377ab61b9a69e8bfab9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2089-421=20du=2023=20juin=201989?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20l'information=20et=20=C3=A0=20la=20prote?= =?UTF-8?q?ction=20des=20consommateurs=20ainsi=20qu'=C3=A0=20diverses=20pr?= =?UTF-8?q?atiques=20commerciales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modifications des lois :‎ ‎- n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière ‎de ‎démarchage et de vente à domicile : création de l'article 1er, après l'article 2 de l'article 2 bis ‎‎; ‎modification des articles 3, 4, 8 ;‎ ‎- n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans ‎le ‎domaine de certaines opérations de crédit : création des articles 2, 15 ; modification des articles 4, 5, ‎‎6, ‎‎9, 13, 19, 27 ;‎ ‎- n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et ‎de ‎services : modification de l'article 35 ;‎ ‎- n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" ‎‎: ‎modification de l'article 1er ;‎ ‎- n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme ‎et ‎à diverses dispositions concernant le bâtiment : abrogation de l'article 14 ;‎ ‎ - 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la ‎propriété ‎de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : abrogation de l'article 60 ;‎ ‎- n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes ‎privés ‎dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par ‎les ‎établissements d'enseignement : modification de l'article 9 ;‎ ‎- n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de ‎consommateurs ‎et à l'information des consommateurs : création après l'article 11 de l'article 12 ;‎ ‎- n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 1er ; abrogation ‎de ‎l'article 2 ; modification de l'article 7 ;‎ ‎- du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : création ‎après ‎l'article 11-6 de l'article 11-7. ‎ Modification du code de la construction et de l'habitation. ‎ Abrogation de la loi du 13 janvier 1938 tendant à rendre obligatoire la consignation des ‎emballages ‎en ‎brasserie et en eaux gazeuses. ‎ Abrogation des articles suivants de la présente loi ‎ :‎ ‎-‎ les articles 1 à 5 et 13 ont été abrogés par l’article de la loi n° 93-949 (codification) ;‎ ‎-‎ l'article 6 a été abrogé par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars ‎‎2016 ‎(codification)‎ ;‎ ‎-‎ l’article 9 a été abrogé par l’article 76-III de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321872 NOR: SECX8800144L Ancien identifiant: 1LX989421 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321872.xml --- .../chapitre_ier/section_6/article_l121-41.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-41.md index 4a93cef57..99f8dbe2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-41.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-41.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292111 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L41AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292111.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292112 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L41AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292112.xml --- ###### Article L121-41 -Seront punis d'une amende de 1 000 F à 250 000 F les organisateurs des -opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas -respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut -ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens -appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner -l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en -ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines -prévues par l'article 51 du code pénal. +Seront punis d'une amende de 250 000 F les organisateurs des opérations définies +au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les +conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la +publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. +En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes +les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne +l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par +l'article 131-35 du code pénal.