diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-41.md index 4a93cef57..99f8dbe2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-41.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-41.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292111 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L41AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292111.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292112 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L41AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292112.xml --- ###### Article L121-41 -Seront punis d'une amende de 1 000 F à 250 000 F les organisateurs des -opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas -respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut -ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens -appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner -l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en -ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines -prévues par l'article 51 du code pénal. +Seront punis d'une amende de 250 000 F les organisateurs des opérations définies +au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les +conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la +publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. +En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes +les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne +l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par +l'article 131-35 du code pénal.