Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031664951
NOR: AFSA1521304D
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2010-11-01 Date de début: 2016-01-01
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###### Article R334-1 ###### Article R334-1
@ -14,9 +14,9 @@ ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au
barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne
peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de
l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à
au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au
applicable au foyer du débiteur.<br /> foyer du débiteur.<br />
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard
de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses