Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031664951
NOR: AFSA1521304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/49/JORFTEXT000031664951.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022992125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992125.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031694574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/45/LEGIARTI000031694574.xml
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###### Article R334-1
@ -14,9 +14,9 @@ ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au
barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne
peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de
l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné
au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
applicable au foyer du débiteur.<br />
l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au
foyer du débiteur.<br />
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard
de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses