From 51d5d95949d34b228eb1557ec3cf801efa73769f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Feb 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-884=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20la=20consommation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032797752 NOR: EINC1608218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md | 33 +++++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md | 27 +++++++-------- 2 files changed, 33 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md index 2b8e4d281..e718efd54 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-30 -Date de fin: 2023-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000041510346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/03/LEGIARTI000041510346.xml +Date de début: 2023-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047075581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/55/LEGIARTI000047075581.xml --- ###### Article D824-4 Le Conseil national de l'alimentation comprend :<br /> -1° soixante-trois membres répartis en huit collèges :<br /> +1° soixante-six membres répartis en neuf collèges :<br /> a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ;<br /> -b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ;<br /> +b) Le collège constitué de dix représentants des producteurs agricoles ;<br /> c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au moins un représentant de l'artisanat ;<br /> @@ -32,24 +32,29 @@ alimentaires ;<br /> g) Le collège constitué de huit représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application -de l' article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles , une +de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau -national en application de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique , +national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national -en application de l' article L. 141-1 du code de l'environnement , une -association de protection animale, une association participant à la prévention -et la lutte contre l'obésité et une association représentant des étudiants -engagés pour le développement durable ;<br /> +en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association +de protection animale, une association participant à la prévention et la lutte +contre l'obésité et une association représentant des étudiants engagés pour le +développement durable ;<br /> h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation ;<br /> +i) Le collège constitué de deux représentants du Parlement français : un député +et un sénateur désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale +et par le Président du Sénat conformément à l'article L. 1 du code rural et de +la pêche maritime ;<br /> + 2° Neuf membres de droit :<br /> a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br /> -b) Le directeur de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, +b) Le directeur de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ou son représentant ;<br /> c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md index 8eef7361d..b42c4a5e7 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-25 -Date de fin: 2023-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000037523639 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523639.xml +Date de début: 2023-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047075574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/55/LEGIARTI000047075574.xml --- ###### Article D824-6 Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de -l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres -mentionnés à l'article D. 824-5. Le Conseil se réunit en formation plénière à la -demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des -deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux -tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par -le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du -conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des -membres qui le constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.<br /> +l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres des +collèges mentionnés au 1° de l'article D. 824-4. Le Conseil se réunit en +formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès +duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à +la majorité des deux tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des +séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers +au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la +majorité des deux tiers des membres qui le constituent, sont inscrites de droit +à l'ordre du jour.<br /> Les fonctions de président et de membres du Conseil ne sont pas rémunérées.