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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 1 Feb 2023 00:00:00 +0100
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Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017).
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
---
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+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md
@@ -1,22 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-30
-Date de fin: 2023-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000041510346
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+Date de début: 2023-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047075581
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 ---
 
 ###### Article D824-4
 
 Le Conseil national de l'alimentation comprend :<br />
 
-1° soixante-trois membres répartis en huit collèges :<br />
+1° soixante-six membres répartis en neuf collèges :<br />
 
 a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de
 défense des consommateurs ou d'usagers ;<br />
 
-b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ;<br />
+b) Le collège constitué de dix représentants des producteurs agricoles ;<br />
 
 c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au
 moins un représentant de l'artisanat ;<br />
@@ -32,24 +32,29 @@ alimentaires ;<br />
 
 g) Le collège constitué de huit représentants d'associations : une association
 mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application
-de l' article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles , une
+de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une
 association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau
-national en application de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique ,
+national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,
 trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
-en application de l' article L. 141-1 du code de l'environnement , une
-association de protection animale, une association participant à la prévention
-et la lutte contre l'obésité et une association représentant des étudiants
-engagés pour le développement durable ;<br />
+en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association
+de protection animale, une association participant à la prévention et la lutte
+contre l'obésité et une association représentant des étudiants engagés pour le
+développement durable ;<br />
 
 h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur
 compétence en matière d'alimentation ;<br />
 
+i) Le collège constitué de deux représentants du Parlement français : un député
+et un sénateur désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale
+et par le Président du Sénat conformément à l'article L. 1 du code rural et de
+la pêche maritime ;<br />
+
 2° Neuf membres de droit :<br />
 
 a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
 de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br />
 
-b) Le directeur de l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
+b) Le directeur de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
 l'alimentation et l'environnement, ou son représentant ;<br />
 
 c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
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index 8eef7361d..b42c4a5e7 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md
@@ -1,23 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-25
-Date de fin: 2023-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000037523639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523639.xml
+Date de début: 2023-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047075574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/55/LEGIARTI000047075574.xml
 ---
 
 ###### Article D824-6
 
 Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable,
 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de
-l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres
-mentionnés à l'article D. 824-5. Le Conseil se réunit en formation plénière à la
-demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des
-deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux
-tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par
-le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du
-conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des
-membres qui le constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.<br />
+l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres des
+collèges mentionnés au 1° de l'article D. 824-4. Le Conseil se réunit en
+formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès
+duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à
+la majorité des deux tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des
+séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers
+au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la
+majorité des deux tiers des membres qui le constituent, sont inscrites de droit
+à l'ordre du jour.<br />
 
 Les fonctions de président et de membres du Conseil ne sont pas rémunérées.