Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX OPERATIONS DE TELE-PROMOTION AVEC OFFRE DE VENTE DITES DE "TELE-ACHAT"

REGLEMENTE LES OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE.
DELAI DE REFLEXION POUR ECHANGE OU REMBOURSEMENT D'UN PRODUIT.
REGLES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS DE TELEVISION "TELE-ACHAT",FIXEES PAR LA CNCL.
PENALITE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684061
NOR: CCLX8700197L
Ancien identifiant: 1LX98821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684061.xml
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République française 2005-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161820
###### Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
@ -18,6 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161820
- [Article L121-20-6](article_l121-20-6.md)
- [Article L121-20-7](article_l121-20-7.md)
- [Article L121-20-8](article_l121-20-8.md)
- [Article L121-20-9](article_l121-20-9.md)
- [Article L121-20-10](article_l121-20-10.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers](sous-section_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292031
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292031.xml
---
###### Article L121-16
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou
toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique
simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la
conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de
communication à distance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292069
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292069.xml
---
###### Article L121-20-9
Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions
sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée
reproduit ci-après :

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179134
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292033
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292033.xml
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###### Article L121-16
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un
bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence
physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui,
pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs
techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux
contrats portant sur des services financiers.

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Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006179125
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###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
- [Article L121-20-9](article_l121-20-9.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292070
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292070.xml
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###### Article L121-20-9
Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série
d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les
dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction,
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat
initial.<br />
En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations
successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont
exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne
sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération
de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.