Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
This commit is contained in:
République française 2022-07-04 00:00:00 +02:00
parent d9d7c20b68
commit 505181936a
3 changed files with 83 additions and 61 deletions

View file

@ -1,26 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807940 Identifiant: LEGIARTI000046012777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/27/LEGIARTI000046012777.xml
--- ---
###### Article R412-36 ###### Article R412-36
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :<br /> Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :<br />
1° Les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la 1° Les dispositions de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la
Commission du<br /> Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles
officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains
24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE)
882/2004 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil portant
certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne les
animale ;<br /> contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux
et certaines denrées alimentaires d'origine non animale ;<br />
2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la 2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la
Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures
détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique
polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de
Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine. Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine ;<br />
3° Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 56 du règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

View file

@ -1,59 +1,73 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-13 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037798724 Identifiant: LEGIARTI000046012770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/87/LEGIARTI000037798724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/27/LEGIARTI000046012770.xml
--- ---
###### Article R412-21 ###### Article R412-21
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :<br /> Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :<br />
1° Les dispositions des articles 1er à 5 de l'article 7, de l'article 8, de 1° Les dispositions des articles 1er à 7,9 à 18,21,22,29,36,38,45 et 48 du
l'article 9, des paragraphes 1 et 2 de l'article 10, des paragraphes 1,2,4 et 5 règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
de l'article 11 et des articles 12 à 16 du règlement (CE) n° 110/2008 du concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la
définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des
géographiques des boissons spiritueuses ;<br /> indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que
l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans
les boissons alcoolisées ;<br />
2° Les dispositions des articles 2, 7, 8, 9, 11, 21, 22, 23, 26, 30, 34, 36, 38, 2° Les dispositions des articles 1er, 2,8 à 11,15,18,28 à 35,38,47 et 48 du
39, 40, 41, 42, 43, 45, 46 et 48 du règlement (CE) n° 436/2009 du Conseil du 26 règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant
mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole,
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication
secteur vitivinicole ;<br /> des informations notifiées ;<br />
3° Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du 3° Les dispositions des articles 1er, 13 à 25 et 35 du règlement d'exécution
règlement (CE)<br /> (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités
d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la
certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les
notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs ;<br />
n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités 4° a) Les dispositions des articles 1er, 40 à 58 et des annexes I à VII du
d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les catégories de règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le
produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
appliquent ;<br /> concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications
géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la
procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du
cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la
présentation ;<br />
4° Les dispositions des articles 1er, 19, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, b) Les dispositions de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la
57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69 et 70 ainsi que de l'annexe XVII Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE)
du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 modifié fixant n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes
certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des
qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure
géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des
présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;<br /> dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des
symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne un système de contrôle approprié ;<br />
5° Les dispositions des articles 2 à 5 et de l'article 22 du règlement 5° Les dispositions des articles 1er à 14 et des annexes I à III du règlement
d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 modifié portant délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement
modalités d'application du règlement (CE) n° 110/2008 concernant la définition, (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques
géographiques des boissons spiritueuses ;<br /> œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les
sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV ;<br />
6° Les dispositions des articles 78, 80, 81, 82, 90, 92, 93, 103, 112, 113, 117 6° Les dispositions des articles 78,80,81,82,90,92,93,103,112,113,117 à
à 121, 147, 223 et de l'annexe VII, partie II Catégories de produits de la vigne 121,147,223 et des annexes VII et VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant
décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits
agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ;<br />
règlement ;<br />
7° Les dispositions des articles 1 à 8 et de l'article 20 du règlement (UE) n° 7° Les dispositions des articles 1 à 8 et de l'article 20 du règlement (UE) n°
251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808028 Identifiant: LEGIARTI000046012786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/27/LEGIARTI000046012786.xml
--- ---
###### Article R422-1 ###### Article R422-1
Les décrets prévus à l'article L. 422-2 sont pris après avis :<br /> Les décrets prévus à l'article L. 422-1 sont pris après avis :<br />
1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils