diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md index 9ecf7fc5..8f641b9c 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md @@ -19,6 +19,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032887060 - [Article Annexe à l'article R314-6](article_annexe_a_l_article_r314-6.md) - [Article Annexe à l'article R314-20](article_annexe_a_l_article_r314-20.md) - [Article Annexe à l'article D312-26](article_annexe_a_l_article_d312-26.md) +- [Article Annexe à l'article D412-51](article_annexe_a_l_article_d412-51.md) +- [Article Annexe à l'article D412-57](article_annexe_a_l_article_d412-57.md) +- [Article Annexe à l'article D412-60](article_annexe_a_l_article_d412-60.md) +- [Article Annexe à l'article D412-61](article_annexe_a_l_article_d412-61.md) - [Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation](article_annexe_a_l_article_d_211-2_du_code_de_la_consommation.md) - [Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation](article_annexe_a_l_article_d_211-3_du_code_de_la_consommation.md) - [Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation](article_annexe_a_l_article_d_211-4_du_code_de_la_consommation.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-51.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-51.md new file mode 100644 index 00000000..1664199d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-51.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/04/LEGIARTI000048180493.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article D412-51 + +Procédure d'évaluation de la conformité des produits
+ +I. - Contrôle interne de la fabrication
+ +Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la +conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II, +III et IV de la présente annexe et assure et déclare sous sa seule +responsabilité que les produits concernés satisfont aux exigences applicables de +l'article D. 412-51.
+ +II. - Documentation technique
+ +La documentation technique est établie par le fabricant. Elle permet d'évaluer +la conformité du produit avec les exigences en matière d'accessibilité +mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation ainsi que, dans le +cas où le fabricant s'est fondé sur le II de cet article, de démontrer que la +conformité avec les exigences en matière d'accessibilité introduirait une +modification fondamentale ou imposerait une charge disproportionnée. La +documentation technique précise uniquement les exigences applicables et porte, +dans la mesure nécessaire à l'évaluation, sur la conception, la fabrication et +le fonctionnement du produit.
+ +La documentation technique comporte, s'il y a lieu, au moins les éléments +suivants :
+ +a) Une description générale du produit ;
+ +b) Une liste des normes harmonisées et des spécifications techniques dont les +références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui ont +été intégralement ou partiellement appliquées, ainsi qu'une description des +solutions adoptées pour satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité +mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation lorsque ces normes +harmonisées ou ces spécifications techniques n'ont pas été appliquées. En cas +d'application partielle de normes harmonisées ou de spécifications techniques, +la documentation technique précise quelles parties ont été appliquées.
+ +III. - Fabrication
+ +Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de +fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des produits avec la +documentation technique mentionnée II de cette annexe et avec les exigences en +matière d'accessibilité énoncées à l'article D. 412-51.
+ +IV. - Marquage CE et déclaration de conformité UE
+ +a) Le fabricant appose le marquage CE sur chaque produit qui est conforme aux +exigences applicables de l'article D. 412-51 ;
+ +b) Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité UE concernant un +modèle de produit. La déclaration précise le produit pour lequel elle a été +établie.
+ +Une copie de cette déclaration est mise à la disposition des autorités +compétentes sur demande.
+ +V. - Mandataire
+ +Les obligations du fabricant énoncées au IV peuvent être remplies par son +mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient +spécifiées dans le mandat. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-57.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-57.md new file mode 100644 index 00000000..01129059 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-57.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/04/LEGIARTI000048180495.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article D412-57 + +Informations sur les services conformes aux exigences en matière +d'accessibilité
+ +I. - Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont +le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à +l'article L. 412-13 du code de la consommation dans les clauses et conditions +générales ou dans un document équivalent. Ces informations décrivent les +exigences applicables et portent, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, sur +la conception et le fonctionnement du service. Outre l'information du +consommateur exigée en vertu de la directive 2011/83/UE, cette documentation +comporte, s'il y a lieu, les éléments suivants :
+ +a) Une description générale du service dans des formats accessibles ;
+ +b) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le +fonctionnement du service ;
+ +c) Une description de la manière dont les exigences en matière d'accessibilité +mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation sont remplies par +le service.
+ +II. - Pour satisfaire aux exigences du I, le prestataire de services peut +appliquer entièrement ou en partie les normes harmonisées et les spécifications +techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union +européenne.
+ +III. - Le prestataire de services fournit des informations démontrant que le +procédé de prestation du service et le suivi de celui-ci assurent sa conformité +avec le I et avec les exigences applicables de l'article D. 412-57. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-60.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-60.md new file mode 100644 index 00000000..c29e5a19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-60.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/04/LEGIARTI000048180497.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article D412-60 + +Critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge
+ +I. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère disproportionné de +la charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les +suivants :
+ +1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en +matière d'accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et +dépenses en capital) supportés par les opérateurs économiques pour fabriquer, +distribuer ou importer le produit ou fournir le service ;
+ +2° L'estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y +compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements, +par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de +la quantité et de la fréquence d'utilisation d'un produit ou d'un service +spécifique ;
+ +3° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en +matière d'accessibilité et le chiffre d'affaires net de l'opérateur +économique.
+ +II. - Les éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec +les exigences en matière d'accessibilité sont :
+ +1° Les coûts organisationnels ponctuels suivants :
+ +a) Coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les +questions d'accessibilité ;
+ +b) Coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de +compétences en matière d'accessibilité ;
+ +c) Coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure +l'accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services +;
+ +d) Coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité ;
+ +e) Coûts ponctuels liés à l'examen de la législation sur l'accessibilité ;
+ +2° Les coûts récurrents de développement et de production suivants :
+ +a) Coûts liés à la conception des caractéristiques d'accessibilité pour le +produit ou le service ;
+ +b) Coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication ;
+ +c) Coûts liés aux essais d'accessibilité concernant le produit ou le service +;
+ +d) Coûts liés à l'établissement de la documentation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-61.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-61.md new file mode 100644 index 00000000..a9f94207 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-61.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/04/LEGIARTI000048180499.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article D412-61 + +Modèle de déclaration UE de conformité
+ +1. N° XXXXXX (identification unique du produit) :
+ +2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire :
+ +3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule +responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) :
+ +4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité +; au besoin, une photo peut être jointe) :
+ +5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation +communautaire d'harmonisation applicable :
+ +6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des +spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée :
+ +7. Le cas échéant, l'organisme notifié… (nom, numéro)… a effectué… (description +de l'intervention)… et a établi l'attestation :
+ +8. Informations complémentaires :
+ +Signé par et au nom de :
+ +(date et lieu d'établissement)
+ +(nom, fonction) (signature) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md index f471bb5a..2f1df0ee 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807810 - [Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées](section_3) - [Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1](section_4) - [Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits](section_5) +- [Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services](section_7) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000..efacbd91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048180103 +--- + +###### Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services + +- [Article D412-49](article_d412-49.md) +- [Article D412-50](article_d412-50.md) +- [Article D412-51](article_d412-51.md) +- [Article D412-52](article_d412-52.md) +- [Article D412-53](article_d412-53.md) +- [Article D412-54](article_d412-54.md) +- [Article D412-55](article_d412-55.md) +- [Article D412-56](article_d412-56.md) +- [Article D412-57](article_d412-57.md) +- [Article D412-58](article_d412-58.md) +- [Article D412-59](article_d412-59.md) +- [Article D412-60](article_d412-60.md) +- [Article D412-61](article_d412-61.md) +- [Article D412-62](article_d412-62.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-49.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-49.md new file mode 100644 index 00000000..6bfca177 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-49.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/01/LEGIARTI000048180182.xml +--- + +###### Article D412-49 + +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels +que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et +du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité +applicables aux produits et services :
+ +1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes +d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;
+ +2° Terminaux en libre-service suivants :
+ +a) Terminaux de paiement ;
+ +b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de +l'article D. 412-50 :
+ +- guichets de banque automatiques ;
+ +- distributeurs automatiques de titres de transports ;
+ +- bornes d'enregistrement automatiques ;
+ +- terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à +l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de +véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ;
+ +3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques +interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ;
+ +4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques +interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ;
+ +5° Liseuses numériques. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-50.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-50.md new file mode 100644 index 00000000..1a5d1bdd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-50.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/01/LEGIARTI000048180184.xml +--- + +###### Article D412-50 + +I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux services suivants +tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement +européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière +d'accessibilité applicables aux produits et services :
+ +1° Services de communications électroniques, à l'exception des services de +transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine ;
+ +2° Services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
+ +3° Eléments de services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par +autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation +intérieure suivants :
+ +a) Sites internet ;
+ +b) Services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles +;
+ +c) Billets électroniques et services de billetterie électronique ;
+ +d) Fourniture d'informations sur les services de transport, notamment +d'informations en temps réel sur le voyage. En ce qui concerne les écrans +d'information, ne sont concernés que les écrans interactifs situés sur le +territoire de l'Union ;
+ +e) Terminaux en libre-service interactifs situés sur le territoire de l'Union, à +l'exception de ceux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, +d'aéronefs, de navires et de matériel roulant utilisés pour fournir tout élément +de ces services de transport de voyageurs et de passagers ;
+ +4° Les contrats et services bancaires fournis aux consommateurs suivants :
+ +a) Les fiches d'information précontractuelles définies aux articles L. 312-12 et +L. 313-7 et les contrats mentionnés aux articles L. 312-28, L. 313-24 du code de +la consommation ainsi que les opérations prévues à la section 11 du chapitre II +du titre Ier du livre III du même code ;
+ +b) Les services d'investissement énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 +du code monétaire et financier et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. +321-2 du même code ;
+ +c) Les services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 du code +monétaire et financier, les services définis au 1° du III de ce même article et +l'ensemble des opérations nécessaires de l'ouverture, à la gestion et à la +clôture d'un compte de paiement définies au I de l'article L. 314-1 du même code +;
+ +d) Les services liés aux comptes de paiement tels que prévus à la section I du +chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier et aux +articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 et L. 133-44 du même code ;
+ +e) Les opérations nécessaires à la gestion de la monnaie électronique telle que +définie à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier ;
+ +5° Commerce électronique.
+ +II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la réception des +communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen 112 +.
+ +III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contenus +suivants des sites internet et des applications mobiles :
+ +1° Médias temporels préenregistrés publiés avant le 28 juin 2025 ;
+ +2° Formats de fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025 ;
+ +3° Cartes et services de cartographie en ligne, si les informations essentielles +sont fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les +cartes destinées à la navigation ;
+ +4° Contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'opérateur +économique concerné et qui ne sont pas sous le contrôle de cet opérateur ;
+ +5° Contenu des sites internet et des applications mobiles qui sont considérés +comme des archives, à savoir qu'ils ne présentent que des contenus qui ne sont +pas actualisés ou modifiés après le 28 juin 2025. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-51.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-51.md new file mode 100644 index 00000000..f651c6db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-51.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/01/LEGIARTI000048180186.xml +--- + +###### Article D412-51 + +Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes :
+ +1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs appareils sur le marché, que ceux-ci +ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences définies à l'arrêté +mentionné au I de l'article L. 412-13 ;
+ +2° Ils établissent la documentation technique conformément à l'annexe au présent +article et mettent en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité prévue à +cette même annexe.
+ +Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, qu'un produit respecte +les exigences applicables en matière d'accessibilité, les fabricants établissent +une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE ;
+ +3° Ils conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité +pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché ;
+ +4° Ils mettent en place des procédures pour que la production en série reste +conforme à la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. +412-13. Il est tenu compte de toute modification de la conception ou des +caractéristiques du produit ainsi que de toute modification des normes +harmonisées, ou des spécifications techniques, par rapport auxquelles la +conformité d'un produit est déclarée ;
+ +5° Ils mettent sur le marché des appareils portant un numéro type, de lot ou de +série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille +ou la nature du produit ne le permet pas, l'information requise est fournie sur +l'emballage ou dans un document accompagnant le produit ;
+ +6° Ils indiquent sur le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque +déposée ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce +n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le +produit. L'adresse précise un point unique auquel le fabricant peut être +contacté. Les coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible +par les utilisateurs finals et les autorités de contrôle et de surveillance du +marché ;
+ +7° Ils accompagnent les produits d'instructions et d'informations de sécurité +fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les +autres utilisateurs finals, déterminée par l'Etat membre concerné, en langue +française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le territoire +national. Ces instructions et ces informations, ainsi que tout étiquetage, sont +clairs, compréhensibles et intelligibles ;
+ +8° Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit +qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la présente section ou à +l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 prennent immédiatement les +mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échant, +le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en +matière d'accessibilité définies en application du présent article, les +fabricants en informent immédiatement les autorités nationales des Etats membres +dans lesquels ils ont été mis à disposition, en fournissant des précisions, +notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. Dans de +tels cas, les fabricants tiennent un registre des produits non conformes aux +exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes ;
+ +9° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché, +les fabricants leur communiquent toutes les informations et tous les documents +nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément +compréhensible par ces autorités. Ils coopèrent avec les autorités de contrôle +et de surveillance du marché, à leur demande, à toute mesure prise en vue +d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière +d'accessibilité des produits qu'ils ont mis sur le marché, notamment en mettant +les produits en conformité avec ces mêmes exigences. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-52.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-52.md new file mode 100644 index 00000000..4fb05efb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-52.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180379.xml +--- + +###### Article D412-52 + +Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
+ +Les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-51 et l'obligation +d'établir de la documentation technique mentionnée au 2° de l'article D. 412-51 +ne peuvent être confiées au mandataire.
+ +Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.
+ +Le mandat autorise au minimum le mandataire à :
+ +a) Tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la +disposition des autorités de contrôle et de surveillance du marché pendant cinq +ans après que le produit a été mis sur le marché ;
+ +b) Communiquer, sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance +du marché toutes les informations et tous les documents nécessaires pour +démontrer la conformité du produit ;
+ +c) Coopérer, à leur demande, avec les autorités de contrôle et de surveillance +du marché à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les +exigences applicables en matière d'accessibilité des produits relevant de leur +mandat. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-53.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-53.md new file mode 100644 index 00000000..5fbc07a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-53.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180381.xml +--- + +###### Article D412-53 + +Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes :
+ +1° Ils mettent sur le marché des produits conformes aux dispositions de la +présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 ;
+ +2° Avant de mettre un produit sur le marché, ils s'assurent que la procédure +d'évaluation de la conformité prévue à l'annexe de l'article D. 412-51 a été +mise en œuvre par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la +documentation technique, que le produit porte le marquage CE, qu'il est +accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences +mentionnées aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 ;
+ +3° Lorsqu'un importateur considère ou à des raisons de croire qu'un produit +n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité définies +à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13, il ne met pas le produit sur +le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit +n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, +l'importateur en informe le fabricant et les autorités de contrôle et de +surveillance du marché ;
+ +4° Ils indiquent sur le produit leur nom, raison sociale ou marque déposée, +ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est +pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les +coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les +utilisateurs finals, ainsi que par les autorités de contrôle et de surveillance +du marché ;
+ +5° Ils vérifient que le produit est accompagné des instructions et des +informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par +les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l'Etat membre +concerné, en langue française pour les produits destinés à être mis à +disposition sur le territoire national ;
+ +6° Tant que le produit est sous leur responsabilité, ils s'assurent que les +conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec +les exigences applicables en matière d'accessibilité ;
+ +7° Pendant une durée de cinq ans, ils tiennent une copie de la déclaration UE de +conformité à la disposition des autorités de contrôle et de surveillance du +marché et s'assurent que la documentation peut leur être fournie à leur demande +;
+ +8° Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit +qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à l'article D. 412-51 prennent +immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité +ou, s'il y a lieu, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme +aux exigences en matière d'accessibilité prévues par l'article D. 412-51, les +importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des +Etats membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant +des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective +prise. Dans de tels cas, les importateurs tiennent un registre des produits non +conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité et des plaintes y +afférentes ;
+ +9° Sur demande motivée d'une autorité nationale compétente ou des autorités +chargées du contrôle, les importateurs lui communiquent toutes les informations +et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit, +dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec +l'autorité concernée, à sa demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la +non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des +produits qu'ils ont mis sur le marché. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-54.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-54.md new file mode 100644 index 00000000..3bba6edf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-54.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180383.xml +--- + +###### Article D412-54 + +Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes :
+ +1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs +agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la +présente section ;
+ +2° Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs +vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis +ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en langue +française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché +national et que le fabricant et l'importateur se sont conformés aux exigences +prévues respectivement aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 et au 4° de l'article +D. 412-53 ;
+ +3° Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de considérer qu'un produit +n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité définies +par le présent décret, il ne met pas ce produit à disposition sur le marché tant +qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit n'est pas +conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, le distributeur +en informe le fabricant ou l'importateur et les autorités de contrôle et de +surveillance du marché ;
+ +4° Tant qu'un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent +que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa +conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité ;
+ +5° Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit +qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à l'article D. 412-51 prennent +immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité +ou, le cas échant, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme +aux exigences en matière d'accessibilité définies par l'article D. 412-51, les +distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales des Etats +membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des +précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective +prise ;
+ +6° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché, +les distributeurs communiquent toutes les informations et tous les documents +nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit. Ils coopèrent avec ces +autorités, à leur demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la +non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des +produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-55.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-55.md new file mode 100644 index 00000000..fb6afb4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-55.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180385.xml +--- + +###### Article D412-55 + +Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour +l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au +fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous +son nom propre ou sa propre marque ou s'il modifie un produit déjà mis sur le +marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente +section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 peut être +compromise. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-56.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-56.md new file mode 100644 index 00000000..00a816b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-56.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180387.xml +--- + +###### Article D412-56 + +Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D. 412-51 à D. 412-54 :
+ +1° Identifient, sur demande des autorités de contrôle et de surveillance du +marché :
+ +a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;
+ +b) Tout autre opérateur économique auquel ils ont fourni un produit ;
+ +2° Sont en mesure de communiquer les informations mentionnées au 1° pendant une +durée de cinq ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni +et pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni +le produit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-57.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-57.md new file mode 100644 index 00000000..354b51f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-57.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180389.xml +--- + +###### Article D412-57 + +Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes :
+ +1° Ils veillent à concevoir et à fournir des services conformément aux exigences +en matière d'accessibilité définies à l'arrêté mentionné au I de l'article L. +412-13 ;
+ +2° Ils établissent les informations nécessaires conformément à l'annexe du +présent article et expliquent comment les services satisfont aux exigences +applicables en matière d'accessibilité. Les informations sont mises à la +disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est +accessible aux personnes handicapées. Les prestataires de services conservent +ces informations aussi longtemps que le service est disponible ;
+ +3° Ils s'assurent que des procédures sont en place afin que la fourniture des +services reste conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité. +Toute modification des caractéristiques de la fourniture du service, des +exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou +des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité +d'un service aux exigences en matière d'accessibilité est prise en considération +par les prestataires de services ;
+ +4° En cas de non-conformité du service, les prestataires prennent les mesures +correctives nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences +applicables en matière d'accessibilité. En outre, lorsque le service n'est pas +conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, les prestataires +de services en informent immédiatement les autorités de contrôle et de +surveillance du marché des Etats membres dans lesquels ils fournissent le +service, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur +toute mesure corrective prise ;
+ +5° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché, +ils communiquent toutes les informations nécessaires pour démontrer la +conformité du service avec les exigences applicables en matière d'accessibilité. +Ils coopèrent avec ces autorités, à leur demande, à toute mesure prise en vue de +rendre le service conforme à ces exigences. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-58.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-58.md new file mode 100644 index 00000000..e93b08f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-58.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180391.xml +--- + +###### Article D412-58 + +Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations +accessibles et la fourniture d'informations relatives à l'accessibilité prévues +par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE) n° 1107/2006, (UE) n° 1177/2010, (UE) +n° 181/2011, (UE) n° 2021/782 et les actes pertinents adoptés sur la base de la +directive (UE) 2016/797, abrogeant la directive 2008/57/CE, sont réputés +conformes aux exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. +412-13. Lorsque la présente section prévoit des exigences supplémentaires à +celles prévues dans ces règlements et ces actes, celles-ci s'appliquent dans +leur intégralité. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-59.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-59.md new file mode 100644 index 00000000..53796556 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-59.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180393.xml +--- + +###### Article D412-59 + +Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de +normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de +l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière +d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 dans la mesure où ces normes +ou parties de normes couvrent ces exigences.
+ +Les produits et services conformes aux spécifications techniques ou à des +parties de spécifications techniques sont présumés conformes aux exigences en +matière d'accessibilité définies par la présente section et à l'arrêté mentionné +au I de l'article L. 412-13 dans la mesure où ces spécifications techniques ou +parties de spécifications techniques couvrent ces exigences. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-60.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-60.md new file mode 100644 index 00000000..ba8a849a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-60.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180395.xml +--- + +###### Article D412-60 + +I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation +mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 412-13, sur la base des +critères pertinents énoncés à l'annexe du présent article, et conservent tous +les résultats pertinents pendant une période de cinq ans à compter de la date de +dernière mise à disposition d'un produit sur le marché, ou de dernière +fourniture d'un service, selon le cas. A la demande des autorités de contrôle et +de surveillance du marché, les opérateurs économiques leur fournissent une copie +de cette évaluation.
+ +II. - Les entreprises employant moins de dix personnes qui exercent leur +activité dans le domaine des produits et dont le chiffre d'affaires annuel +n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux +millions d'euros sont exonérées de l'obligation d'apporter ces preuves.
+ +Toutefois, si les autorités de contrôle et de surveillance du marché le +demandent, ces entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des +produits et qui ont choisi d'invoquer le 1° ou le 2° du II de l'article L. +412-13 leur communiquent les faits pertinents pour l'évaluation mentionnée au +I.
+ +III. - Les prestataires de services qui invoquent le 2° du II de l'article L. +412-13 renouvellent, pour chaque catégorie ou type de service, l'évaluation du +caractère disproportionné ou non de la charge :
+ +a) Lorsque le service proposé est modifié ;
+ +b) A la demande des agents chargés du contrôle de la conformité des services +;
+ +c) En tout état de cause, au moins tous les cinq ans.
+ +IV. - Lorsque les opérateurs économiques invoquent le 1° ou le 2° du II de +l'article L. 412-13, ils en informent les autorités de contrôle et de +surveillance du marché de l'Etat membre dans lequel le produit spécifique est +mis sur le marché ou dans lequel le service spécifique est fourni.
+ +Les entreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires +annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas +deux millions d'euros sont exonérées de cette obligation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-61.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-61.md new file mode 100644 index 00000000..4ab0f34b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-61.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180397.xml +--- + +###### Article D412-61 + +I. - La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences +applicables en matière d'accessibilité applicables a été démontré. Lorsqu'à +titre exceptionnel un opérateur économique invoque le 1° ou le 2° du II de +l'article L. 412-13, la déclaration UE de conformité précise les exigences en +matière d'accessibilité concernées par cette exception.
+ +II. - Cette déclaration est établie selon le modèle figurant à l'annexe du +présent article, contient les éléments précisés à l'annexe I. Elle est mise à +jour de façon continue. La documentation technique est rédigée en langue +française pour les produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché +national.
+ +III. - Lorsqu'un produit relève de plusieurs actes de l'Union européenne +imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie +pour l'ensemble des actes. Cette déclaration mentionne les titres des actes de +l'Union européenne concernés ainsi que les références de publication.
+ +IV. - Le fabricant qui établit la déclaration est responsable de la conformité +du produit avec les exigences fixées à l'article D. 412-51. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-62.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-62.md new file mode 100644 index 00000000..677a44af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-62.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180399.xml +--- + +###### Article D412-62 + +Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du +règlement (CE) n° 765/2008.
+ +Ce marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit +ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou +ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents +d'accompagnement.
+ +Le marquage est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md index 85f2f836..f4e793e1 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808070 - [Article R451-1](article_r451-1.md) - [Article R451-2](article_r451-2.md) - [Article R451-3](article_r451-3.md) +- [Article R451-4](article_r451-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-4.md new file mode 100644 index 00000000..5345d6d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-4.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048180406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/04/LEGIARTI000048180406.xml +--- + +###### Article R451-4 + +I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait +:
+ +1° D'apposer le marquage CE sur un produit, sur son emballage ou sur les +documents d'accompagnements en violation de l'article D. 412-62 ;
+ +2° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit qui +n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité UE définie à l'article D. +412-61 ou dont l'évaluation de conformité ne répond pas aux exigences prévues à +l'annexe de l'article D. 412-51 ;
+ +3° De ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle :
+ +a) La déclaration UE de conformité ;
+ +b) La documentation technique établie conformément à l'annexe de l'article D. +412-51 ;
+ +4° Pour le fabricant :
+ +a) De mettre sur le marché un produit ne répondant pas aux exigences mentionnées +au 1° de l'article D. 451-51 ;
+ +b) De ne pas établir ou ne pas conserver la documentation technique mentionnée +aux 2° et 3° de l'article D. 451-51 ;
+ +c) De mettre sur le marché un produit sans mettre en place les procédures +prévues au 4° de l'article D. 451-51 ;
+ +d) De mettre sur le marché un produit ne portant pas les informations prévues +aux 5° et 6° de l'article D. 451-51 ;
+ +e) De ne pas informer les autorités nationales des Etats membres dans lequel le +produit a été mis à disposition ou de ne pas tenir un registre des produits non +conformes aux exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes +en violation du 8° de l'article D. 451-51 ;
+ +5° Pour l'importateur :
+ +a) De mettre sur le marché un produit ne répondant pas aux exigences mentionnées +aux 1° et 4° de l'article D. 412-53 ;
+ +b) De mettre sur le marché un produit en méconnaissance de l'obligation prévue +au 2° de l'article D. 412-53 ;
+ +c) De ne pas informer le fabricant et les autorités de contrôle et de +surveillance du marché en violation du 3° de l'article D. 412-53, ou de ne pas +tenir un registre des produits non conformes aux exigences en matière +d'accessibilité et des plaintes y afférentes en violation du 8° de l'article D. +412-51 ;
+ +d) De ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne +compromettent pas la conformité du produit en violation du 6° de l'article D. +412-53 ;
+ +6° Pour le distributeur :
+ +a) De mettre à disposition un produit pour lequel les obligations prévues à +l'article D. 412-54 ne sont pas satisfaites ;
+ +b) De ne pas informer le fabricant ou l'importateur, les autorités de +surveillance du marché et les agents chargés du contrôle en violation du 3° de +l'article D. 412-54 ;
+ +c) De ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne +compromettent pas la conformité du produit en violation du 4° de l'article D. +412-54 ;
+ +7° De ne pas communiquer les informations et documents pour démontrer la +conformité du produit en violation du 9° de l'article D. 412-51, du b de +l'article D. 412-52 ou du 9° de l'article D. 412-53 ;
+ +8° De ne pas identifier les opérateurs mentionnés aux a et b de l'article D. +412-56 ;
+ +9° De ne pas fournir la copie de l'évaluation mentionnée au I de l'article D. +412-60 ;
+ +10° Pour le prestataire de service :
+ +a) De concevoir ou fournir des services, à titre gratuit ou onéreux, pour +lesquels les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-57 ne sont pas +satisfaites ;
+ +b) De ne pas établir, mettre à disposition du public ou conserver les +informations mentionnées au 2° de l'article D. 412-57 dans les conditions +prévues à cet article ;
+ +c) De ne pas informer les autorités de contrôle et de surveillance du marché des +Etats membres dans les conditions prévues au 4° de l'article D. 412-57 ;
+ +d) De ne pas communiquer les informations et documents pour démontrer la +conformité du service en violation du 5° de l'article D. 412-57 ;
+ +II. - La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 +et 132-15 du code pénal.