diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md
index 9ecf7fc5..8f641b9c 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md
@@ -19,6 +19,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032887060
- [Article Annexe à l'article R314-6](article_annexe_a_l_article_r314-6.md)
- [Article Annexe à l'article R314-20](article_annexe_a_l_article_r314-20.md)
- [Article Annexe à l'article D312-26](article_annexe_a_l_article_d312-26.md)
+- [Article Annexe à l'article D412-51](article_annexe_a_l_article_d412-51.md)
+- [Article Annexe à l'article D412-57](article_annexe_a_l_article_d412-57.md)
+- [Article Annexe à l'article D412-60](article_annexe_a_l_article_d412-60.md)
+- [Article Annexe à l'article D412-61](article_annexe_a_l_article_d412-61.md)
- [Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation](article_annexe_a_l_article_d_211-2_du_code_de_la_consommation.md)
- [Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation](article_annexe_a_l_article_d_211-3_du_code_de_la_consommation.md)
- [Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation](article_annexe_a_l_article_d_211-4_du_code_de_la_consommation.md)
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index 00000000..1664199d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-51.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/04/LEGIARTI000048180493.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article D412-51
+
+Procédure d'évaluation de la conformité des produits
+
+I. - Contrôle interne de la fabrication
+
+Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la
+conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II,
+III et IV de la présente annexe et assure et déclare sous sa seule
+responsabilité que les produits concernés satisfont aux exigences applicables de
+l'article D. 412-51.
+
+II. - Documentation technique
+
+La documentation technique est établie par le fabricant. Elle permet d'évaluer
+la conformité du produit avec les exigences en matière d'accessibilité
+mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation ainsi que, dans le
+cas où le fabricant s'est fondé sur le II de cet article, de démontrer que la
+conformité avec les exigences en matière d'accessibilité introduirait une
+modification fondamentale ou imposerait une charge disproportionnée. La
+documentation technique précise uniquement les exigences applicables et porte,
+dans la mesure nécessaire à l'évaluation, sur la conception, la fabrication et
+le fonctionnement du produit.
+
+La documentation technique comporte, s'il y a lieu, au moins les éléments
+suivants :
+
+a) Une description générale du produit ;
+
+b) Une liste des normes harmonisées et des spécifications techniques dont les
+références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui ont
+été intégralement ou partiellement appliquées, ainsi qu'une description des
+solutions adoptées pour satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité
+mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation lorsque ces normes
+harmonisées ou ces spécifications techniques n'ont pas été appliquées. En cas
+d'application partielle de normes harmonisées ou de spécifications techniques,
+la documentation technique précise quelles parties ont été appliquées.
+
+III. - Fabrication
+
+Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
+fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des produits avec la
+documentation technique mentionnée II de cette annexe et avec les exigences en
+matière d'accessibilité énoncées à l'article D. 412-51.
+
+IV. - Marquage CE et déclaration de conformité UE
+
+a) Le fabricant appose le marquage CE sur chaque produit qui est conforme aux
+exigences applicables de l'article D. 412-51 ;
+
+b) Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité UE concernant un
+modèle de produit. La déclaration précise le produit pour lequel elle a été
+établie.
+
+Une copie de cette déclaration est mise à la disposition des autorités
+compétentes sur demande.
+
+V. - Mandataire
+
+Les obligations du fabricant énoncées au IV peuvent être remplies par son
+mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient
+spécifiées dans le mandat.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-57.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-57.md
new file mode 100644
index 00000000..01129059
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-57.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/04/LEGIARTI000048180495.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article D412-57
+
+Informations sur les services conformes aux exigences en matière
+d'accessibilité
+
+I. - Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont
+le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à
+l'article L. 412-13 du code de la consommation dans les clauses et conditions
+générales ou dans un document équivalent. Ces informations décrivent les
+exigences applicables et portent, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, sur
+la conception et le fonctionnement du service. Outre l'information du
+consommateur exigée en vertu de la directive 2011/83/UE, cette documentation
+comporte, s'il y a lieu, les éléments suivants :
+
+a) Une description générale du service dans des formats accessibles ;
+
+b) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le
+fonctionnement du service ;
+
+c) Une description de la manière dont les exigences en matière d'accessibilité
+mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation sont remplies par
+le service.
+
+II. - Pour satisfaire aux exigences du I, le prestataire de services peut
+appliquer entièrement ou en partie les normes harmonisées et les spécifications
+techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union
+européenne.
+
+III. - Le prestataire de services fournit des informations démontrant que le
+procédé de prestation du service et le suivi de celui-ci assurent sa conformité
+avec le I et avec les exigences applicables de l'article D. 412-57.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-60.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-60.md
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index 00000000..c29e5a19
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-60.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/04/LEGIARTI000048180497.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article D412-60
+
+Critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge
+
+I. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère disproportionné de
+la charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les
+suivants :
+
+1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en
+matière d'accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et
+dépenses en capital) supportés par les opérateurs économiques pour fabriquer,
+distribuer ou importer le produit ou fournir le service ;
+
+2° L'estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y
+compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements,
+par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de
+la quantité et de la fréquence d'utilisation d'un produit ou d'un service
+spécifique ;
+
+3° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en
+matière d'accessibilité et le chiffre d'affaires net de l'opérateur
+économique.
+
+II. - Les éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec
+les exigences en matière d'accessibilité sont :
+
+1° Les coûts organisationnels ponctuels suivants :
+
+a) Coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les
+questions d'accessibilité ;
+
+b) Coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de
+compétences en matière d'accessibilité ;
+
+c) Coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure
+l'accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services
+;
+
+d) Coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité ;
+
+e) Coûts ponctuels liés à l'examen de la législation sur l'accessibilité ;
+
+2° Les coûts récurrents de développement et de production suivants :
+
+a) Coûts liés à la conception des caractéristiques d'accessibilité pour le
+produit ou le service ;
+
+b) Coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication ;
+
+c) Coûts liés aux essais d'accessibilité concernant le produit ou le service
+;
+
+d) Coûts liés à l'établissement de la documentation.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-61.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-61.md
new file mode 100644
index 00000000..a9f94207
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_d412-61.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/04/LEGIARTI000048180499.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article D412-61
+
+Modèle de déclaration UE de conformité
+
+1. N° XXXXXX (identification unique du produit) :
+
+2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire :
+
+3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule
+responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) :
+
+4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité
+; au besoin, une photo peut être jointe) :
+
+5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation
+communautaire d'harmonisation applicable :
+
+6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des
+spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée :
+
+7. Le cas échéant, l'organisme notifié… (nom, numéro)… a effectué… (description
+de l'intervention)… et a établi l'attestation :
+
+8. Informations complémentaires :
+
+Signé par et au nom de :
+
+(date et lieu d'établissement)
+
+(nom, fonction) (signature)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index f471bb5a..2f1df0ee 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807810
- [Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées](section_3)
- [Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits](section_5)
+- [Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md
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index 00000000..efacbd91
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048180103
+---
+
+###### Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
+
+- [Article D412-49](article_d412-49.md)
+- [Article D412-50](article_d412-50.md)
+- [Article D412-51](article_d412-51.md)
+- [Article D412-52](article_d412-52.md)
+- [Article D412-53](article_d412-53.md)
+- [Article D412-54](article_d412-54.md)
+- [Article D412-55](article_d412-55.md)
+- [Article D412-56](article_d412-56.md)
+- [Article D412-57](article_d412-57.md)
+- [Article D412-58](article_d412-58.md)
+- [Article D412-59](article_d412-59.md)
+- [Article D412-60](article_d412-60.md)
+- [Article D412-61](article_d412-61.md)
+- [Article D412-62](article_d412-62.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-49.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-49.md
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index 00000000..6bfca177
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-49.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/01/LEGIARTI000048180182.xml
+---
+
+###### Article D412-49
+
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels
+que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et
+du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité
+applicables aux produits et services :
+
+1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes
+d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;
+
+2° Terminaux en libre-service suivants :
+
+a) Terminaux de paiement ;
+
+b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de
+l'article D. 412-50 :
+
+- guichets de banque automatiques ;
+
+- distributeurs automatiques de titres de transports ;
+
+- bornes d'enregistrement automatiques ;
+
+- terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à
+l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de
+véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ;
+
+3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques
+interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ;
+
+4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques
+interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ;
+
+5° Liseuses numériques.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-50.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-50.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-50.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/01/LEGIARTI000048180184.xml
+---
+
+###### Article D412-50
+
+I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux services suivants
+tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement
+européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière
+d'accessibilité applicables aux produits et services :
+
+1° Services de communications électroniques, à l'exception des services de
+transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine ;
+
+2° Services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
+
+3° Eléments de services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par
+autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation
+intérieure suivants :
+
+a) Sites internet ;
+
+b) Services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles
+;
+
+c) Billets électroniques et services de billetterie électronique ;
+
+d) Fourniture d'informations sur les services de transport, notamment
+d'informations en temps réel sur le voyage. En ce qui concerne les écrans
+d'information, ne sont concernés que les écrans interactifs situés sur le
+territoire de l'Union ;
+
+e) Terminaux en libre-service interactifs situés sur le territoire de l'Union, à
+l'exception de ceux installés en tant que parties intégrantes de véhicules,
+d'aéronefs, de navires et de matériel roulant utilisés pour fournir tout élément
+de ces services de transport de voyageurs et de passagers ;
+
+4° Les contrats et services bancaires fournis aux consommateurs suivants :
+
+a) Les fiches d'information précontractuelles définies aux articles L. 312-12 et
+L. 313-7 et les contrats mentionnés aux articles L. 312-28, L. 313-24 du code de
+la consommation ainsi que les opérations prévues à la section 11 du chapitre II
+du titre Ier du livre III du même code ;
+
+b) Les services d'investissement énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1
+du code monétaire et financier et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L.
+321-2 du même code ;
+
+c) Les services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 du code
+monétaire et financier, les services définis au 1° du III de ce même article et
+l'ensemble des opérations nécessaires de l'ouverture, à la gestion et à la
+clôture d'un compte de paiement définies au I de l'article L. 314-1 du même code
+;
+
+d) Les services liés aux comptes de paiement tels que prévus à la section I du
+chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier et aux
+articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 et L. 133-44 du même code ;
+
+e) Les opérations nécessaires à la gestion de la monnaie électronique telle que
+définie à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier ;
+
+5° Commerce électronique.
+
+II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la réception des
+communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen 112
+.
+
+III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contenus
+suivants des sites internet et des applications mobiles :
+
+1° Médias temporels préenregistrés publiés avant le 28 juin 2025 ;
+
+2° Formats de fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025 ;
+
+3° Cartes et services de cartographie en ligne, si les informations essentielles
+sont fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les
+cartes destinées à la navigation ;
+
+4° Contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'opérateur
+économique concerné et qui ne sont pas sous le contrôle de cet opérateur ;
+
+5° Contenu des sites internet et des applications mobiles qui sont considérés
+comme des archives, à savoir qu'ils ne présentent que des contenus qui ne sont
+pas actualisés ou modifiés après le 28 juin 2025.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-51.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-51.md
new file mode 100644
index 00000000..f651c6db
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-51.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/01/LEGIARTI000048180186.xml
+---
+
+###### Article D412-51
+
+Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes :
+
+1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs appareils sur le marché, que ceux-ci
+ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences définies à l'arrêté
+mentionné au I de l'article L. 412-13 ;
+
+2° Ils établissent la documentation technique conformément à l'annexe au présent
+article et mettent en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité prévue à
+cette même annexe.
+
+Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, qu'un produit respecte
+les exigences applicables en matière d'accessibilité, les fabricants établissent
+une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE ;
+
+3° Ils conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité
+pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché ;
+
+4° Ils mettent en place des procédures pour que la production en série reste
+conforme à la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L.
+412-13. Il est tenu compte de toute modification de la conception ou des
+caractéristiques du produit ainsi que de toute modification des normes
+harmonisées, ou des spécifications techniques, par rapport auxquelles la
+conformité d'un produit est déclarée ;
+
+5° Ils mettent sur le marché des appareils portant un numéro type, de lot ou de
+série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille
+ou la nature du produit ne le permet pas, l'information requise est fournie sur
+l'emballage ou dans un document accompagnant le produit ;
+
+6° Ils indiquent sur le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque
+déposée ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce
+n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le
+produit. L'adresse précise un point unique auquel le fabricant peut être
+contacté. Les coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible
+par les utilisateurs finals et les autorités de contrôle et de surveillance du
+marché ;
+
+7° Ils accompagnent les produits d'instructions et d'informations de sécurité
+fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les
+autres utilisateurs finals, déterminée par l'Etat membre concerné, en langue
+française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le territoire
+national. Ces instructions et ces informations, ainsi que tout étiquetage, sont
+clairs, compréhensibles et intelligibles ;
+
+8° Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit
+qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la présente section ou à
+l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 prennent immédiatement les
+mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échant,
+le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en
+matière d'accessibilité définies en application du présent article, les
+fabricants en informent immédiatement les autorités nationales des Etats membres
+dans lesquels ils ont été mis à disposition, en fournissant des précisions,
+notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. Dans de
+tels cas, les fabricants tiennent un registre des produits non conformes aux
+exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes ;
+
+9° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché,
+les fabricants leur communiquent toutes les informations et tous les documents
+nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément
+compréhensible par ces autorités. Ils coopèrent avec les autorités de contrôle
+et de surveillance du marché, à leur demande, à toute mesure prise en vue
+d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière
+d'accessibilité des produits qu'ils ont mis sur le marché, notamment en mettant
+les produits en conformité avec ces mêmes exigences.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180379.xml
+---
+
+###### Article D412-52
+
+Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
+
+Les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-51 et l'obligation
+d'établir de la documentation technique mentionnée au 2° de l'article D. 412-51
+ne peuvent être confiées au mandataire.
+
+Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.
+
+Le mandat autorise au minimum le mandataire à :
+
+a) Tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la
+disposition des autorités de contrôle et de surveillance du marché pendant cinq
+ans après que le produit a été mis sur le marché ;
+
+b) Communiquer, sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance
+du marché toutes les informations et tous les documents nécessaires pour
+démontrer la conformité du produit ;
+
+c) Coopérer, à leur demande, avec les autorités de contrôle et de surveillance
+du marché à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les
+exigences applicables en matière d'accessibilité des produits relevant de leur
+mandat.
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180381.xml
+---
+
+###### Article D412-53
+
+Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes :
+
+1° Ils mettent sur le marché des produits conformes aux dispositions de la
+présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 ;
+
+2° Avant de mettre un produit sur le marché, ils s'assurent que la procédure
+d'évaluation de la conformité prévue à l'annexe de l'article D. 412-51 a été
+mise en œuvre par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la
+documentation technique, que le produit porte le marquage CE, qu'il est
+accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences
+mentionnées aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 ;
+
+3° Lorsqu'un importateur considère ou à des raisons de croire qu'un produit
+n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité définies
+à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13, il ne met pas le produit sur
+le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit
+n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité,
+l'importateur en informe le fabricant et les autorités de contrôle et de
+surveillance du marché ;
+
+4° Ils indiquent sur le produit leur nom, raison sociale ou marque déposée,
+ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est
+pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les
+coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les
+utilisateurs finals, ainsi que par les autorités de contrôle et de surveillance
+du marché ;
+
+5° Ils vérifient que le produit est accompagné des instructions et des
+informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par
+les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l'Etat membre
+concerné, en langue française pour les produits destinés à être mis à
+disposition sur le territoire national ;
+
+6° Tant que le produit est sous leur responsabilité, ils s'assurent que les
+conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec
+les exigences applicables en matière d'accessibilité ;
+
+7° Pendant une durée de cinq ans, ils tiennent une copie de la déclaration UE de
+conformité à la disposition des autorités de contrôle et de surveillance du
+marché et s'assurent que la documentation peut leur être fournie à leur demande
+;
+
+8° Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit
+qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à l'article D. 412-51 prennent
+immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité
+ou, s'il y a lieu, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme
+aux exigences en matière d'accessibilité prévues par l'article D. 412-51, les
+importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des
+Etats membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant
+des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective
+prise. Dans de tels cas, les importateurs tiennent un registre des produits non
+conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité et des plaintes y
+afférentes ;
+
+9° Sur demande motivée d'une autorité nationale compétente ou des autorités
+chargées du contrôle, les importateurs lui communiquent toutes les informations
+et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit,
+dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec
+l'autorité concernée, à sa demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la
+non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des
+produits qu'ils ont mis sur le marché.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180383.xml
+---
+
+###### Article D412-54
+
+Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes :
+
+1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs
+agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la
+présente section ;
+
+2° Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs
+vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis
+ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en langue
+française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché
+national et que le fabricant et l'importateur se sont conformés aux exigences
+prévues respectivement aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 et au 4° de l'article
+D. 412-53 ;
+
+3° Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de considérer qu'un produit
+n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité définies
+par le présent décret, il ne met pas ce produit à disposition sur le marché tant
+qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit n'est pas
+conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, le distributeur
+en informe le fabricant ou l'importateur et les autorités de contrôle et de
+surveillance du marché ;
+
+4° Tant qu'un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent
+que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa
+conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité ;
+
+5° Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit
+qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à l'article D. 412-51 prennent
+immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité
+ou, le cas échant, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme
+aux exigences en matière d'accessibilité définies par l'article D. 412-51, les
+distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales des Etats
+membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des
+précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective
+prise ;
+
+6° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché,
+les distributeurs communiquent toutes les informations et tous les documents
+nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit. Ils coopèrent avec ces
+autorités, à leur demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la
+non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des
+produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180385.xml
+---
+
+###### Article D412-55
+
+Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour
+l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au
+fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous
+son nom propre ou sa propre marque ou s'il modifie un produit déjà mis sur le
+marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente
+section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 peut être
+compromise.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180387.xml
+---
+
+###### Article D412-56
+
+Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D. 412-51 à D. 412-54 :
+
+1° Identifient, sur demande des autorités de contrôle et de surveillance du
+marché :
+
+a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;
+
+b) Tout autre opérateur économique auquel ils ont fourni un produit ;
+
+2° Sont en mesure de communiquer les informations mentionnées au 1° pendant une
+durée de cinq ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni
+et pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni
+le produit.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180389.xml
+---
+
+###### Article D412-57
+
+Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes :
+
+1° Ils veillent à concevoir et à fournir des services conformément aux exigences
+en matière d'accessibilité définies à l'arrêté mentionné au I de l'article L.
+412-13 ;
+
+2° Ils établissent les informations nécessaires conformément à l'annexe du
+présent article et expliquent comment les services satisfont aux exigences
+applicables en matière d'accessibilité. Les informations sont mises à la
+disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est
+accessible aux personnes handicapées. Les prestataires de services conservent
+ces informations aussi longtemps que le service est disponible ;
+
+3° Ils s'assurent que des procédures sont en place afin que la fourniture des
+services reste conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité.
+Toute modification des caractéristiques de la fourniture du service, des
+exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou
+des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité
+d'un service aux exigences en matière d'accessibilité est prise en considération
+par les prestataires de services ;
+
+4° En cas de non-conformité du service, les prestataires prennent les mesures
+correctives nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences
+applicables en matière d'accessibilité. En outre, lorsque le service n'est pas
+conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, les prestataires
+de services en informent immédiatement les autorités de contrôle et de
+surveillance du marché des Etats membres dans lesquels ils fournissent le
+service, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur
+toute mesure corrective prise ;
+
+5° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché,
+ils communiquent toutes les informations nécessaires pour démontrer la
+conformité du service avec les exigences applicables en matière d'accessibilité.
+Ils coopèrent avec ces autorités, à leur demande, à toute mesure prise en vue de
+rendre le service conforme à ces exigences.
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+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-58.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180391.xml
+---
+
+###### Article D412-58
+
+Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations
+accessibles et la fourniture d'informations relatives à l'accessibilité prévues
+par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE) n° 1107/2006, (UE) n° 1177/2010, (UE)
+n° 181/2011, (UE) n° 2021/782 et les actes pertinents adoptés sur la base de la
+directive (UE) 2016/797, abrogeant la directive 2008/57/CE, sont réputés
+conformes aux exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L.
+412-13. Lorsque la présente section prévoit des exigences supplémentaires à
+celles prévues dans ces règlements et ces actes, celles-ci s'appliquent dans
+leur intégralité.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-59.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-59.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-59.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180393.xml
+---
+
+###### Article D412-59
+
+Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de
+normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de
+l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière
+d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 dans la mesure où ces normes
+ou parties de normes couvrent ces exigences.
+
+Les produits et services conformes aux spécifications techniques ou à des
+parties de spécifications techniques sont présumés conformes aux exigences en
+matière d'accessibilité définies par la présente section et à l'arrêté mentionné
+au I de l'article L. 412-13 dans la mesure où ces spécifications techniques ou
+parties de spécifications techniques couvrent ces exigences.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-60.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-60.md
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+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-60.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180395.xml
+---
+
+###### Article D412-60
+
+I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation
+mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 412-13, sur la base des
+critères pertinents énoncés à l'annexe du présent article, et conservent tous
+les résultats pertinents pendant une période de cinq ans à compter de la date de
+dernière mise à disposition d'un produit sur le marché, ou de dernière
+fourniture d'un service, selon le cas. A la demande des autorités de contrôle et
+de surveillance du marché, les opérateurs économiques leur fournissent une copie
+de cette évaluation.
+
+II. - Les entreprises employant moins de dix personnes qui exercent leur
+activité dans le domaine des produits et dont le chiffre d'affaires annuel
+n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux
+millions d'euros sont exonérées de l'obligation d'apporter ces preuves.
+
+Toutefois, si les autorités de contrôle et de surveillance du marché le
+demandent, ces entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des
+produits et qui ont choisi d'invoquer le 1° ou le 2° du II de l'article L.
+412-13 leur communiquent les faits pertinents pour l'évaluation mentionnée au
+I.
+
+III. - Les prestataires de services qui invoquent le 2° du II de l'article L.
+412-13 renouvellent, pour chaque catégorie ou type de service, l'évaluation du
+caractère disproportionné ou non de la charge :
+
+a) Lorsque le service proposé est modifié ;
+
+b) A la demande des agents chargés du contrôle de la conformité des services
+;
+
+c) En tout état de cause, au moins tous les cinq ans.
+
+IV. - Lorsque les opérateurs économiques invoquent le 1° ou le 2° du II de
+l'article L. 412-13, ils en informent les autorités de contrôle et de
+surveillance du marché de l'Etat membre dans lequel le produit spécifique est
+mis sur le marché ou dans lequel le service spécifique est fourni.
+
+Les entreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires
+annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas
+deux millions d'euros sont exonérées de cette obligation.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-61.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-61.md
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+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-61.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180397.xml
+---
+
+###### Article D412-61
+
+I. - La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences
+applicables en matière d'accessibilité applicables a été démontré. Lorsqu'à
+titre exceptionnel un opérateur économique invoque le 1° ou le 2° du II de
+l'article L. 412-13, la déclaration UE de conformité précise les exigences en
+matière d'accessibilité concernées par cette exception.
+
+II. - Cette déclaration est établie selon le modèle figurant à l'annexe du
+présent article, contient les éléments précisés à l'annexe I. Elle est mise à
+jour de façon continue. La documentation technique est rédigée en langue
+française pour les produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché
+national.
+
+III. - Lorsqu'un produit relève de plusieurs actes de l'Union européenne
+imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie
+pour l'ensemble des actes. Cette déclaration mentionne les titres des actes de
+l'Union européenne concernés ainsi que les références de publication.
+
+IV. - Le fabricant qui établit la déclaration est responsable de la conformité
+du produit avec les exigences fixées à l'article D. 412-51.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-62.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-62.md
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+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d412-62.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/03/LEGIARTI000048180399.xml
+---
+
+###### Article D412-62
+
+Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du
+règlement (CE) n° 765/2008.
+
+Ce marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit
+ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou
+ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents
+d'accompagnement.
+
+Le marquage est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808070
- [Article R451-1](article_r451-1.md)
- [Article R451-2](article_r451-2.md)
- [Article R451-3](article_r451-3.md)
+- [Article R451-4](article_r451-4.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048180406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/04/LEGIARTI000048180406.xml
+---
+
+###### Article R451-4
+
+I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
+:
+
+1° D'apposer le marquage CE sur un produit, sur son emballage ou sur les
+documents d'accompagnements en violation de l'article D. 412-62 ;
+
+2° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit qui
+n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité UE définie à l'article D.
+412-61 ou dont l'évaluation de conformité ne répond pas aux exigences prévues à
+l'annexe de l'article D. 412-51 ;
+
+3° De ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle :
+
+a) La déclaration UE de conformité ;
+
+b) La documentation technique établie conformément à l'annexe de l'article D.
+412-51 ;
+
+4° Pour le fabricant :
+
+a) De mettre sur le marché un produit ne répondant pas aux exigences mentionnées
+au 1° de l'article D. 451-51 ;
+
+b) De ne pas établir ou ne pas conserver la documentation technique mentionnée
+aux 2° et 3° de l'article D. 451-51 ;
+
+c) De mettre sur le marché un produit sans mettre en place les procédures
+prévues au 4° de l'article D. 451-51 ;
+
+d) De mettre sur le marché un produit ne portant pas les informations prévues
+aux 5° et 6° de l'article D. 451-51 ;
+
+e) De ne pas informer les autorités nationales des Etats membres dans lequel le
+produit a été mis à disposition ou de ne pas tenir un registre des produits non
+conformes aux exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes
+en violation du 8° de l'article D. 451-51 ;
+
+5° Pour l'importateur :
+
+a) De mettre sur le marché un produit ne répondant pas aux exigences mentionnées
+aux 1° et 4° de l'article D. 412-53 ;
+
+b) De mettre sur le marché un produit en méconnaissance de l'obligation prévue
+au 2° de l'article D. 412-53 ;
+
+c) De ne pas informer le fabricant et les autorités de contrôle et de
+surveillance du marché en violation du 3° de l'article D. 412-53, ou de ne pas
+tenir un registre des produits non conformes aux exigences en matière
+d'accessibilité et des plaintes y afférentes en violation du 8° de l'article D.
+412-51 ;
+
+d) De ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne
+compromettent pas la conformité du produit en violation du 6° de l'article D.
+412-53 ;
+
+6° Pour le distributeur :
+
+a) De mettre à disposition un produit pour lequel les obligations prévues à
+l'article D. 412-54 ne sont pas satisfaites ;
+
+b) De ne pas informer le fabricant ou l'importateur, les autorités de
+surveillance du marché et les agents chargés du contrôle en violation du 3° de
+l'article D. 412-54 ;
+
+c) De ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne
+compromettent pas la conformité du produit en violation du 4° de l'article D.
+412-54 ;
+
+7° De ne pas communiquer les informations et documents pour démontrer la
+conformité du produit en violation du 9° de l'article D. 412-51, du b de
+l'article D. 412-52 ou du 9° de l'article D. 412-53 ;
+
+8° De ne pas identifier les opérateurs mentionnés aux a et b de l'article D.
+412-56 ;
+
+9° De ne pas fournir la copie de l'évaluation mentionnée au I de l'article D.
+412-60 ;
+
+10° Pour le prestataire de service :
+
+a) De concevoir ou fournir des services, à titre gratuit ou onéreux, pour
+lesquels les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-57 ne sont pas
+satisfaites ;
+
+b) De ne pas établir, mettre à disposition du public ou conserver les
+informations mentionnées au 2° de l'article D. 412-57 dans les conditions
+prévues à cet article ;
+
+c) De ne pas informer les autorités de contrôle et de surveillance du marché des
+Etats membres dans les conditions prévues au 4° de l'article D. 412-57 ;
+
+d) De ne pas communiquer les informations et documents pour démontrer la
+conformité du service en violation du 5° de l'article D. 412-57 ;
+
+II. - La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11
+et 132-15 du code pénal.