Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292853
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X114R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292853.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292854
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X114R01AXXAB
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###### Article R114-1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la
vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le
prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article
prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article
L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est
pas immédiate.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292891
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R08AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292892
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292892.xml
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###### Article R121-8
@ -14,9 +14,9 @@ La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième ali
de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes
taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la
vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si
celui-ci est inférieur ou égal à 500 F ; 30 F plus 1 % du prix net défini
ci-dessus si celui-ci est supérieur à 500 F.<br />
celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus 1 % du prix net défini
ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros.<br />
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F et s'entend, toutes taxes
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes
comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et
dédouanés à la frontière française pour les objets importés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293019
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293019.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006293020
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293020.xml
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###### Article R311-5
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293019.xml
Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour
chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées
comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des
remboursements mensuels correspondant à 100 F de crédit selon que le vendeur ou
le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de crédit.
remboursements mensuels correspondant à 10 euros de crédit selon que le vendeur
ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de
crédit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293025
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X312R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293025.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006293026
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X312R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293026.xml
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###### Article R312-1
Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut
demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé
n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 1
000 F.
n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder
150 euros.