Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2014-09-20
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###### Article R114-1 ###### Article R114-1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la
vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le
prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article
L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est
pas immédiate. pas immédiate.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292891 Identifiant: LEGIARTI000006292892
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###### Article R121-8 ###### Article R121-8
@ -14,9 +14,9 @@ La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième ali
de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes
taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la
vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si
celui-ci est inférieur ou égal à 500 F ; 30 F plus 1 % du prix net défini celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus 1 % du prix net défini
ci-dessus si celui-ci est supérieur à 500 F.<br /> ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros.<br />
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F et s'entend, toutes taxes Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes
comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et
dédouanés à la frontière française pour les objets importés. dédouanés à la frontière française pour les objets importés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006293019 Identifiant: LEGIARTI000006293020
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R05AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293020.xml
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###### Article R311-5 ###### Article R311-5
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293019.xml
Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour
chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées
comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des
remboursements mensuels correspondant à 100 F de crédit selon que le vendeur ou remboursements mensuels correspondant à 10 euros de crédit selon que le vendeur
le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de crédit. ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de
crédit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006293025 Identifiant: LEGIARTI000006293026
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X312R01AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X312R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293026.xml
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###### Article R312-1 ###### Article R312-1
Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut
demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé
n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 1 n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder
000 F. 150 euros.