Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133651
- [Chapitre Ier : Organisation et administration.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organes consultatifs.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières et comptables.](chapitre_iii)

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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146635
##### Chapitre Ier : Organisation et administration.
- [Article R531-1](article_r531-1.md)
- [Article R531-2](article_r531-2.md)
- [Article R531-4](article_r531-4.md)
- [Article R531-5](article_r531-5.md)
- [Article R531-6](article_r531-6.md)
- [Article R531-9](article_r531-9.md)
- [Article R531-10](article_r531-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006293228
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293228.xml
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###### Article R531-10
Le directeur de l'Institut national de la consommation est nommé par décret pris
sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la consommation. Il
assure la direction et la gestion de l'établissement.<br />
Le directeur :<br />
1° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son
fonctionnement ;<br />
3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure
l'exécution ;<br />
4° Recrute et gère le personnel ;<br />
5° Représente l'Institut national de la consommation en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation
du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du
président du conseil d'administration. Il en rend compte au conseil
d'administration ;<br />
6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006293209
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R02AXXAB
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###### Article R531-2
L'Institut national de la consommation a pour objet de :<br />
a) Fournir un appui technique aux organisations de consommateurs ;<br />
b) Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes
et essais ;<br />
c) Mettre en oeuvre des actions de formation et d'éducation sur les questions de
consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006293214
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R04AXXAB
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###### Article R531-4
L'Institut national de la consommation est administré par un conseil
d'administration composé de seize membres ayant voix délibérative :<br />
1° Sept représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre
chargé de la consommation ;<br />
2° Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de
l'économie, l'autre par le ministre chargé de la consommation ;<br />
3° Deux représentants élus par le personnel de l'Institut national de la
consommation, dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet
1983 relative à la démocratisation du secteur public ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
consommation en raison de leur compétence.<br />
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un
mandat de trois ans, renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois
avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné par le ministre chargé
de la consommation pour la durée du mandat restant à courir. Cette durée
s'impute sur le décompte de deux mandats autorisés par l'alinéa précédent, si
elle est égale ou supérieure à dix-huit mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293218
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293218.xml
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###### Article R531-6
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles
ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret
n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293227
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293227.xml
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###### Article R531-9
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation
est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.<br />
Pour les séances du conseil d'administration, il peut se faire accompagner par
tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. Il peut s'y faire
représenter.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le
commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les
dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du
Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé de la consommation,
qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension. A défaut
d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce
délai, la délibération est exécutoire.<br />
Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts, aux prises, extensions et
cessions de participations et aux créations ou cessions de filiales ne sont
exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget, du ministre chargé de la consommation et, le cas échéant, du ministre
chargé de l'économie.<br />
Les délibérations relatives au compte financier et à l'affectation des
résultats, aux états prévisionnels de recettes et dépenses, à l'acceptation ou
au refus des dons et legs, aux conditions générales de recrutement, d'emploi et
de rémunération des personnels et à la politique commerciale sont exécutoires,
sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du
budget, quinze jours après la réception du relevé de décision par le commissaire
du Gouvernement et le ministre chargé du budget.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146637
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##### Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
- [Article R533-1](article_r533-1.md)
- [Article R533-3](article_r533-3.md)
- [Article R533-4](article_r533-4.md)
- [Article R533-5](article_r533-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293235
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293235.xml
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###### Article R533-1
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006293241
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293241.xml
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###### Article R533-3
Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de
recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du
20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293243
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293243.xml
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###### Article R533-4
L'Institut national de la consommation est soumis au régime financier et
comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et
commercial dotés d'un agent comptable défini par le décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Il tient
une comptabilité analytique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293245
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293245.xml
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###### Article R533-5
Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses
publications ;<br />
2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;<br />
3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les
collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;<br />
4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;<br />
5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité
ou dont il pourrait légalement disposer.