diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md
index db10ab4c1..4d321da1a 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md
@@ -1,32 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000032227340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227340.xml
+Date de début: 2016-10-09
+Date de fin: 2024-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000033219601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/96/LEGIARTI000033219601.xml
---
###### Article L111-7
-Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n°
-2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute
-personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique,
-plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou
-de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une
-information loyale, claire et transparente sur les conditions générales
-d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement,
-de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.
+I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou
+morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service
+de communication au public en ligne reposant sur :
-Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation,
-la personne mentionnée au premier alinéa est également tenue de fournir une
-information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les
-droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
+1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de
+contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
-Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en
-relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa est
-également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de
-communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article L. 221-6.
+2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de
+la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien
+ou d'un service.
-Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés
-par décret.
+II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur
+une information loyale, claire et transparente sur :
+
+1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il
+propose et sur les modalités de référencement, de classement et de
+déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service
+permet d'accéder ;
+
+2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une
+rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le
+référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne
+;
+
+3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière
+civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des
+professionnels ou des non-professionnels.
+
+Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant
+compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne.
+
+Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont
+l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison
+des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des
+professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les
+éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de
+l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
+l'économie numérique.
+
+Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des
+professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec
+des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un
+espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues
+aux articles L. 221-5 et L. 221-6.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-4.md
index 59cd752b0..9eea921b0 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-4.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000032227136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227136.xml
+Date de début: 2016-10-09
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000033219595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219595.xml
---
###### Article L131-4
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7
-en matière d'activité de mise en relation par voie électronique est passible
-d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour
-une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
+et à l'article L. 111-7-2 est passible d'une amende administrative dont le
+montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros
+pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md
index 9822de18a..bfc28d9c7 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000032226663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226663.xml
+Date de début: 2016-10-09
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000033219635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/96/LEGIARTI000033219635.xml
---
###### Article L224-30
@@ -18,6 +18,14 @@ une forme claire, détaillée et aisément accessible :
2° Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en
assurer la prestation ;
+2° bis Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE)
+2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant
+des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive
+2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au
+regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement
+(UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
+communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;
+
3° Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les
frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels
des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais
@@ -35,7 +43,11 @@ conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le
trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur
-leurs conséquences en matière de qualité du service ;
+leurs conséquences en matière de qualité du service, de protection de la vie
+privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations
+de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à
+internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de
+services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée ;
8° Les services après-vente fournis, ainsi que les modalités permettant de
contacter ces services ;