LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000343019 NOR: ECOX8900100L Ancien identifiant: 1LX9891010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133629
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#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
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#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
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- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Redressement judiciaire civil.](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-31
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2003-08-02
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292620
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Identifiant: LEGIARTI000006292621
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAD
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###### Article L331-1
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###### Article L331-1
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@ -24,4 +24,9 @@ département, la première sur proposition de l'Association française des
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proposition des associations familiales ou de consommateurs.<br />
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proposition des associations familiales ou de consommateurs.<br />
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Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes
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Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes
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conditions.
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conditions.<br />
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Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale
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et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience
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dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier et assistent
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aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.
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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-31
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2003-08-02
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Date de fin: 2009-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292630
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Identifiant: LEGIARTI000006292631
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAD
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###### Article L331-3
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###### Article L331-3
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La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur.<br />
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La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. Celle-ci
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dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son
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instruction et décider de son orientation.<br />
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La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à
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La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à
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l'article L. 331-2. Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des
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l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la
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recours dirigés contre les décisions rendues par elle à ce titre.<br />
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notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir
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des frais ou commissions y afférents.<br />
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La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui
|
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui
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déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission
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déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission
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@ -23,9 +26,10 @@ est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la
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procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses
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procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses
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observations.<br />
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observations.<br />
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Le débiteur est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également
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Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de
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entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que
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recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut
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celle-ci intervienne à titre gratuit.<br />
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également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve
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que celle-ci intervienne à titre gratuit.<br />
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La commission peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
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La commission peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
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@ -33,18 +37,32 @@ Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré pa
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débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en
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débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en
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cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en
|
cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en
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||||||
principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par
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principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par
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la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.<br />
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la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information
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des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par
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télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.<br />
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Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à
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Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à
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une caution et si celle-ci a été actionnée.<br />
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une caution et si celle-ci a été actionnée.<br />
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Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication, auprès
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Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir
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des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de
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communication, auprès des administrations publiques, des établissements de
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sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des serviçes chargés de centraliser
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crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des
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les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de
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services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
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nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur,
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paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information
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l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en
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sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures
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cours.<br />
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de conciliation amiables en cours.<br />
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Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent,
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Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent,
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à sa demande, à des enquêtes sociales.
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à sa demande, à des enquêtes sociales.<br />
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Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la
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situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article
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L. 330-1, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,
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saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de
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rétablissement personnel. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut
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refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa
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mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.<br />
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Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre
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les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et
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d'orientation du dossier.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-08-01
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292641
|
Identifiant: LEGIARTI000006292642
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAB
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292641.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292642.xml
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###### Article L331-6
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###### Article L331-6
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@ -23,4 +23,9 @@ propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également
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subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son
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subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son
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insolvabilité.<br />
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insolvabilité.<br />
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Le plan prévoit les modalités de son exécution.
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Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris
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lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder
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dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles
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concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien
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immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter
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la cession par le débiteur.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-31
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2010-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292646
|
Identifiant: LEGIARTI000006292647
|
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAD
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292646.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292647.xml
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###### Article L331-7
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###### Article L331-7
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@ -14,11 +14,10 @@ En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande
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||||||
du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs
|
du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs
|
||||||
observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :<br />
|
observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
|
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas
|
||||||
partie des dettes, le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou
|
échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai
|
||||||
envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de
|
de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée
|
||||||
rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de
|
de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
|
||||||
remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
|
|
||||||
terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la
|
terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la
|
||||||
durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
|
durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
|
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|
|
||||||
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@ -26,11 +25,11 @@ durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
|
||||||
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||||||
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou
|
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou
|
||||||
rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux
|
rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux
|
||||||
d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du
|
d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivée et si la situation du
|
||||||
débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne
|
débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne
|
||||||
peut être supérieur au taux légal.<br />
|
peut être supérieur au taux légal.<br />
|
||||||
|
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||||||
4° En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d'une
|
4° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une
|
||||||
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes
|
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes
|
||||||
nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le
|
nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le
|
||||||
montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de
|
montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de
|
||||||
|
@ -58,8 +57,12 @@ différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut
|
||||||
également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les
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également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les
|
||||||
usages professionnels.<br />
|
usages professionnels.<br />
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||||||
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes
|
La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent
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d'aliments.<br />
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cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts
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contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale
|
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et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession. Les
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dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que
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||||||
|
les autres dettes.<br />
|
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||||||
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la
|
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la
|
||||||
prescription et les délais pour agir.
|
prescription et les délais pour agir.
|
||||||
|
|
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@ -1,12 +1,10 @@
|
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Date de début: 1998-07-31
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2010-12-24
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000006146603
|
Identifiant: LEGISCTA000006146588
|
||||||
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##### Chapitre II : Redressement judiciaire civil.
|
##### Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
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- [Article L332-1](article_l332-1.md)
|
- [Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement](section_1)
|
||||||
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
|
- [Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel](section_2)
|
||||||
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
|
|
||||||
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
|
|
||||||
|
|
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@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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||||||
Date de début: 1998-07-31
|
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292673
|
|
||||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292673.xml
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||||||
###### Article L332-4
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L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article
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||||||
L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3
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||||||
du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif
|
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aux cartes de paiement.
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2003-08-02
|
||||||
|
Date de fin: 2010-11-01
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||||||
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Identifiant: LEGISCTA000006161916
|
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###### Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
|
||||||
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- [Article L332-1](article_l332-1.md)
|
||||||
|
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
|
||||||
|
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
|
||||||
|
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-07-31
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2010-11-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292662
|
Identifiant: LEGIARTI000006292663
|
||||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292662.xml
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###### Article L332-1
|
###### Article L332-1
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-07-31
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2010-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292666
|
Identifiant: LEGIARTI000006292667
|
||||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAD
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292667.xml
|
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###### Article L332-2
|
###### Article L332-2
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-31
|
Date de début: 2003-08-02
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||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2010-11-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292670
|
Identifiant: LEGIARTI000006292671
|
||||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAC
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292670.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292671.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
###### Article L332-3
|
###### Article L332-3
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@ -0,0 +1,15 @@
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|
État: ABROGE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2003-08-02
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||||||
|
Date de fin: 2016-07-01
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||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006292674
|
||||||
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L04AXXAC
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||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292674.xml
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||||||
|
---
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||||||
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|
###### Article L332-4
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L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article
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||||||
|
L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L.
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|
131-73 du code monétaire et financier.
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||||
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Date de début: 2003-08-02
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|
Date de fin: 2016-07-01
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|
Identifiant: LEGISCTA000006161890
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###### Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
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- [Article L332-5](article_l332-5.md)
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||||
|
État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
|
Date de fin: 2010-11-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006292676
|
||||||
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L05AXXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292676.xml
|
||||||
|
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||||||
|
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|
###### Article L332-5
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||||||
|
A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester
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|
les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en
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||||||
|
application des articles L. 331-4 et L. 332-2, celui-ci peut, avec l'accord du
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||||||
|
débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la
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||||||
|
commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge
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||||||
|
aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Au cours des
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||||||
|
trois mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 331-3, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours
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||||||
|
contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire
|
||||||
|
de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du
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||||||
|
juge intervenant à son issue.
|
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@ -1,14 +1,22 @@
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||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1993-07-27
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2011-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292585
|
Identifiant: LEGIARTI000006292586
|
||||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L01AXXAA
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292585.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292586.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article L333-1
|
###### Article L333-1
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||||||
Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire
|
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement
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||||||
l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
ou effacement :<br />
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||||||
|
|
||||||
|
1° Les dettes alimentaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une
|
||||||
|
condamnation pénale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de
|
||||||
|
toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-07-31
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2010-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292685
|
Identifiant: LEGIARTI000006292686
|
||||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAC
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292685.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292686.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L333-2
|
###### Article L333-2
|
||||||
|
@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292685.xml
|
||||||
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :<br />
|
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des
|
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des
|
||||||
documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de
|
documents inexacts ;<br />
|
||||||
la situation de surendettement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de
|
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de
|
||||||
détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;<br />
|
dissimuler, tout ou partie de ses biens ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du
|
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du
|
||||||
juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura
|
juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura
|
||||||
procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de
|
procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de
|
||||||
la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant
|
la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de
|
||||||
l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
|
rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de
|
||||||
331-7-1.
|
l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.
|
||||||
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