Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Modification des décrets 91-1266 et 20011-945.
Texte totalement abrogé, à l'exception du I de l'article 21.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602249
NOR: JUSC1122052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602249.xml
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République française 2011-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2011-10-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018846474 Identifiant: LEGIARTI000024654783
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###### Article R142-2 ###### Article R142-2
@ -26,8 +26,8 @@ code. "<br />
" Art. 1425-2 :<br /> " Art. 1425-2 :<br />
" La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du "La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu
lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de
l'obligation."<br /> l'obligation."<br />
" Art. 1425-3 :<br /> " Art. 1425-3 :<br />
@ -63,10 +63,10 @@ que l'injonction a été exécutée. "<br />
" Art. 1425-5 :<br /> " Art. 1425-5 :<br />
" Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec "Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande
demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par
par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles
articles 1425-7 et 1425-8. "<br /> 1425-7 et 1425-8."<br />
" Art. 1425-6 :<br /> " Art. 1425-6 :<br />
@ -97,11 +97,13 @@ parties.<br />
"Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande "Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br /> initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
" En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la "En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97. "<br /> compétente selon les règles prévues à l'article 97."<br />
" Art. 1425-9 :<br /> " Art. 1425-9 :<br />
"Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, "Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les
documents produits sont restitués au requérant. " documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelles
contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir
acquitée au titre de sa requête en injonction de faire."