LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000343019 NOR: ECOX8900100L Ancien identifiant: 1LX9891010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
This commit is contained in:
parent
d41e344eb6
commit
463052c135
1 changed files with 11 additions and 13 deletions
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-07-31
|
Date de début: 2007-01-01
|
||||||
Date de fin: 2007-01-01
|
Date de fin: 2010-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292638
|
Identifiant: LEGIARTI000006292639
|
||||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAD
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292638.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292639.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L331-5
|
###### Article L331-5
|
||||||
|
|
||||||
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des
|
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des
|
||||||
procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes
|
procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes
|
||||||
autres qu'alimentaires. Toutefois, postérieurement à la publication d'un
|
autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à
|
||||||
commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière
|
l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du
|
||||||
est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure. En cas
|
représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est
|
||||||
d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la
|
ensuite informée de cette saisine.<br />
|
||||||
commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de
|
|
||||||
France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire
|
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire
|
||||||
des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an,
|
des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an,
|
||||||
|
@ -33,8 +31,8 @@ statué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la
|
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la
|
||||||
commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux
|
commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux
|
||||||
fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par l'article 703
|
fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par décret en
|
||||||
du code de procédure civile (ancien).<br />
|
Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des
|
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des
|
||||||
procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait
|
procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue