LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292638 Identifiant: LEGIARTI000006292639
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###### Article L331-5 ###### Article L331-5
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des
procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes
autres qu'alimentaires. Toutefois, postérieurement à la publication d'un autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à
commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du
est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure. En cas représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est
d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la ensuite informée de cette saisine.<br />
commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de
France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.<br />
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire
des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an,
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Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la
commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux
fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par l'article 703 fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par décret en
du code de procédure civile (ancien).<br /> Conseil d'Etat.<br />
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des
procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait