Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14. 
Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. 
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032294277
NOR: FCPT1520257R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/42/JORFTEXT000032294277.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226220
#### Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- [Chapitre Ier : Définitions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Crédit à la consommation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crédit immobilier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier](chapitre_iv)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226218
---
##### Chapitre Ier : Définitions
- [Article L311-1](article_l311-1.md)

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032303294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/32/LEGIARTI000032303294.xml
---
###### Article L311-1
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :<br />
1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit
mentionné à l'article L. 312-1 dans le cadre de l'exercice de ses activités
commerciales ou professionnelles ;<br />
2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec
un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de
crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou
professionnelle ;<br />
3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des
prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ;<br />
4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ;<br />
5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités
commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un
avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération
mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ;<br />
6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent
ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ
d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt,
y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement
similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une
prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même
nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements
échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;<br />
7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les
intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute
nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à
la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou
dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une
condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce
coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au
1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, ni les frais d'acte
notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une
de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.<br />
L'ensemble de ces coûts est défini à l'article L. 314-1 relatif au taux annuel
effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable,
appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base
annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un
taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs
taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ;
dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles,
dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;<br />
9° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du
coût total du crédit dû par l'emprunteur ;<br />
10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues
disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ;<br />
11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant
exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens
particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats
constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique
est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance
lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur
recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la
préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit
mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;<br />
12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en
vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds
qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;<br />
13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur
autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte
de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ;<br />
14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les
informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de
s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins
auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction
identique des informations stockées ;<br />
15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un
contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ;<br />
16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance
partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier
pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226212
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032303299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/32/LEGIARTI000032303299.xml
---
###### Article L312-4
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :<br />
1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien
de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant
ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre
la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du
terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;<br />
2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté
comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à
un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre
III du présent titre ;<br />
3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou
supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à
financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien
d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le
crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur
les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien
immobilier à usage d'habitation ;<br />
4° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert
remboursable dans un délai d'un mois ;<br />
5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant
pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou
seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;<br />
6° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et
financier ;<br />
7° Les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 du code monétaire et
financier ;<br />
8° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une
juridiction ;<br />
9° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à
l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des
particuliers ;<br />
10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement
amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à
ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ;<br />
11° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et
n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce
moyen de paiement.

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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225973
- [Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur](section_3)
- [Section 5 : Formation du contrat de crédit](section_5)
- [Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](section_4)
- [Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne](section_9)
- [Section 6 : Contrat principal](section_6)
- [Section 7 : Exécution du contrat de crédit](section_7)
- [Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente](section_8)

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225945
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032432435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432435.xml
---
###### Article L313-10
Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation,
à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour
objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L.
313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation,
l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et
garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens
immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à
usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur
de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions
fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties
proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032432422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432422.xml
---
###### Article L313-8
Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre
mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés
sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29
mentionne le coût de cette assurance.<br />
Ce coût est exprimé :<br />
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui
permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif
global du crédit (1) ;<br />
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la
durée totale du prêt ;<br />
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si
ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.<br />
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent
être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L.
313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032432430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432430.xml
---
###### Article L313-9
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des
assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit
immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.

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@ -7,3 +7,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225932
###### Section 5 : Formation du contrat de crédit
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-24](article_l313-24.md)
- [Article L313-25](article_l313-25.md)
- [Article L313-26](article_l313-26.md)
- [Article L313-27](article_l313-27.md)
- [Article L313-28](article_l313-28.md)
- [Article L313-29](article_l313-29.md)
- [Article L313-30](article_l313-30.md)
- [Article L313-31](article_l313-31.md)
- [Article L313-32](article_l313-32.md)
- [Article L313-33](article_l313-33.md)
- [Article L313-34](article_l313-34.md)
- [Article L313-35](article_l313-35.md)
- [Article L313-36](article_l313-36.md)
- [Article L313-37](article_l313-37.md)
- [Article L313-38](article_l313-38.md)
- [Article L313-39](article_l313-39.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433069.xml
---
###### Article L313-24
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule par écrit une
offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à
l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit
de personnes physiques.<br />
Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne
mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes
des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le
cas échéant.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032433078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433078.xml
---
###### Article L313-25
L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 :<br />
1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées
;<br />
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont
relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;<br />
3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un
échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du
remboursement entre le capital et les intérêts ;<br />
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable,
est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation
du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de
l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le
coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur
à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt
pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût
total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de
la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution
effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les
mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;<br />
5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas
échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son
taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a
lieu, les modalités de l'indexation ;<br />
6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les
assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la
conclusion du prêt ;<br />
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix
une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30
;<br />
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une
tierce personne ;<br />
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.<br />
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit
composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433085.xml
---
###### Article L313-26
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433098.xml
---
###### Article L313-27
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt
est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à
l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433125.xml
---
###### Article L313-28
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du
contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues
à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve
des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à
l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.<br />
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à
l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur
délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433144.xml
---
###### Article L313-29
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de
garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le
remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement
de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont
obligatoirement appliquées :<br />
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et
précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;<br />
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques
garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du
contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;<br />
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de
l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de
plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte.
Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la
notification du refus de l'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433149.xml
---
###### Article L313-30
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L.
313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance
dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat
d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait
usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L.
113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du
code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de
l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24.<br />
Au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa, le contrat de prêt
peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas
d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de
groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou
au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité.<br />
Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités
d'application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus
doit être motivée.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433161.xml
---
###### Article L313-31
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur notifie à
l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a
lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix
jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.<br />
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans
le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à
l'article L. 313-24, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation
ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un
autre contrat d'assurance.<br />
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit
conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux
annuel (1) effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L.
314-4, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans
les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-3.<br />
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de
l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L.
313-8.<br />
Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour
l'émission de cet avenant.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032433165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433165.xml
---
###### Article L313-32
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat
d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas
d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article
L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10
du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou
révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée
à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris
les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433169.xml
---
###### Article L313-33
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa
prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433173.xml
---
###### Article L313-34
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique
pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par
l'emprunteur.<br />
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes
physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre
que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le
cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu
entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par
l'emprunteur.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433178.xml
---
###### Article L313-35
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque
forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le
prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au
prêteur.<br />
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun
dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si
une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par
l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du
contrat de crédit.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433183.xml
---
###### Article L313-36
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la
non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé.<br />
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier
alinéa.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433187.xml
---
###### Article L313-37
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour
la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de
l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux
prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433191.xml
---
###### Article L313-38
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le
délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur
rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement
versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y
afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le
montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.<br />
Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus
figurent distinctement dans l'offre.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032433197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433197.xml
---
###### Article L313-39
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial
sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur papier ou sur un
autre support durable.<br />
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant
pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et,
d'autre part, le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit,
calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux
variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global (1)
ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à
venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et
modalités de variation du taux.<br />
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la
réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.<br />
L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal
faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à
rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225898
---
###### Section 6 : Contrat principal
- [Article L313-40](article_l313-40.md)
- [Article L313-41](article_l313-41.md)
- [Article L313-42](article_l313-42.md)
- [Article L313-43](article_l313-43.md)
- [Article L313-44](article_l313-44.md)
- [Article L313-45](article_l313-45.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433223.xml
---
###### Article L313-40
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat
préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au
1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou
indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433227.xml
---
###### Article L313-41
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé,
directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs
prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du
présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de
l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité
de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la
date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis
à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de
l'enregistrement.<br />
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée,
toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte
de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue
ni indemnité à quelque titre que ce soit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433235.xml
---
###### Article L313-42
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé
sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur,
une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt
néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent
chapitre.<br />
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention
exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un
prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la
condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433239.xml
---
###### Article L313-43
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,
lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté
comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à
un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux
parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter
que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement
d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou
indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433243.xml
---
###### Article L313-44
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à
financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de
promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal
peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats
et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans
préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne
sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis
en cause par l'une des parties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433247.xml
---
###### Article L313-45
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par
adjudication.

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225884
---
###### Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- [Sous-section 1 : Information de l'emprunteur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Remboursement anticipé](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225882
---
###### Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
- [Article L313-46](article_l313-46.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433253.xml
---
###### Article L313-46
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est
tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du
capital restant à rembourser.<br />
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit
ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.
Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du
nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou
de la périodicité des échéances.<br />
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de
référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens
appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est
également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir
dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à
l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.<br />
Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le
prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible,
objectif et vérifiable. Il conserve des archives des indices utilisés pour
calculer les taux débiteurs.<br />
Le prêteur fournit gratuitement à l'emprunteur les informations fournies
mentionnées au présent article.

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225878
---
###### Sous-section 2 : Remboursement anticipé
- [Article L313-47](article_l313-47.md)
- [Article L313-48](article_l313-48.md)
- [Article L313-49](article_l313-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032433259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433259.xml
---
###### Article L313-47
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en
partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent
chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou
inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.<br />
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de
remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité
au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de
l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant
de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé
par décret.<br />
Le prêteur communique gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception
de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un
autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté.
Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à
l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de
crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433263.xml
---
###### Article L313-48
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°
99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune
indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation
lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant
suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de
son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité
professionnelle de ces derniers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310658.xml
---
###### Article L313-49
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles
L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les
cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGISCTA000032228006
---
###### Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
- [Article L313-50](article_l313-50.md)
- [Article L313-51](article_l313-51.md)
- [Article L313-52](article_l313-52.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032309855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/98/LEGIARTI000032309855.xml
---
###### Article L313-50
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le
remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites
fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce
qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032309861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/98/LEGIARTI000032309861.xml
---
###### Article L313-51
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger
le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des
intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues
produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.<br />
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui,
sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut
excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est
fixé suivant un barème déterminé par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310660.xml
---
###### Article L313-52
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de
défaillance prévus par les dispositions de cet article.<br />
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de
celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont
été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement
forfaitaire de frais de recouvrement.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225864
---
###### Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
- [Article L313-53](article_l313-53.md)
- [Article L313-54](article_l313-54.md)
- [Article L313-55](article_l313-55.md)
- [Article L313-56](article_l313-56.md)
- [Article L313-57](article_l313-57.md)
- [Article L313-58](article_l313-58.md)
- [Article L313-59](article_l313-59.md)
- [Article L313-60](article_l313-60.md)
- [Article L313-61](article_l313-61.md)
- [Article L313-62](article_l313-62.md)
- [Article L313-63](article_l313-63.md)

View file

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310667.xml
---
###### Article L313-53
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente
relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis
aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente
section.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032309756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309756.xml
---
###### Article L313-54
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son
support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente
section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.<br />
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la
durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032310669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310669.xml
---
###### Article L313-55
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur
est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale
au preneur éventuel.<br />
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet
du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et
conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et
celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle
rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-58.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032309768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309768.xml
---
###### Article L313-56
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe
également :<br />
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part,
la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le
paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de
l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;<br />
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310685.xml
---
###### Article L313-57
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032309780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309780.xml
---
###### Article L313-58
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique
pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le
preneur.<br />
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que
dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le
cachet de la poste faisant foi.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032309786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309786.xml
---
###### Article L313-59
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt,
souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune
autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur
ou pour le compte de celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032309792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309792.xml
---
###### Article L313-60
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la
présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des
loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application
de l'article 1152 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la
durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par
décret.<br />
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après
remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital
de ce bien.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310692.xml
---
###### Article L313-61
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur
peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement
sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette
défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de
recouvrement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310694.xml
---
###### Article L313-62
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée
de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L.
313-41.<br />
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes
versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état
du bien.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032309810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/98/LEGIARTI000032309810.xml
---
###### Article L313-63
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux
dispositions de la présente section.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000032225840
---
###### Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne
- [Article L313-49](article_l313-49.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225838.xml
---
###### Article L313-49
Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise
étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils
déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans
cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque
de change n'est pas supporté par l'emprunteur.<br />
Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les
possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale
en cours de prêt leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032228031
- [Section 4 : Délai de grâce](section_4)
- [Section 5 : Lettre de change et billets à ordre](section_5)
- [Section 6 : Règle de conduite et rémunération](section_6)
- [Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire](section_7)
- [Section 8 : Dispositions d'ordre public](section_8)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032303303
---
###### Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
- [Article L314-25](article_l314-25.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032301639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/16/LEGIARTI000032301639.xml
---
###### Article L314-25
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts
mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations
nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont
formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du
surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de
contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du
travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu
de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales
auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225783
---
###### Section 8 : Dispositions d'ordre public
- [Article L314-26](article_l314-26.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032301586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/15/LEGIARTI000032301586.xml
---
###### Article L314-26
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent
chapitre sont d'ordre public.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225675
- [Section 1 : Crédit à la consommation](section_1)
- [Section 2 : Crédit immobilier](section_2)
- [Section 3 : Taux d'intérêt](section_3)
- [Section 4 : Règle de conduite et rémunération](section_4)
- [Section 5 : Prêt viager hypothécaire](section_5)

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225620
- [Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles](sous-section_6)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032395212
###### Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- [Article L341-25](article_l341-25.md)
- [Article L341-26](article_l341-26.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032301891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/18/LEGIARTI000032301891.xml
---
###### Article L341-25
Le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en
matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article
L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de
l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion
fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts,
plafonné à 30 000 euros.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032395254
###### Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225610
###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles
- [Article L341-34](article_l341-34.md)
- [Article L341-35](article_l341-35.md)
- [Article L341-36](article_l341-36.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/53/LEGIARTI000032395376.xml
---
###### Article L341-35
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les
conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est
productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour
suivant la demande de remboursement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/53/LEGIARTI000032395398.xml
---
###### Article L341-36
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les
conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de
location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est
productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour
suivant la demande de remboursement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225602
---
###### Paragraphe 2 : Sanctions pénales
- [Article L341-37](article_l341-37.md)
- [Article L341-38](article_l341-38.md)
- [Article L341-39](article_l341-39.md)
- [Article L341-40](article_l341-40.md)
- [Article L341-41](article_l341-41.md)
- [Article L341-42](article_l341-42.md)
- [Article L341-43](article_l341-43.md)
- [Article L341-44](article_l341-44.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/54/LEGIARTI000032395415.xml
---
###### Article L341-37
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations
prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article
L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/54/LEGIARTI000032395420.xml
---
###### Article L341-38
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations
prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente
assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032395639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395639.xml
---
###### Article L341-39
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux
articles L. 313-30 et L. 313-31 est puni d'une amende de 3 000 euros.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395659.xml
---
###### Article L341-40
Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions
déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci
comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à
faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours
prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395699.xml
---
###### Article L341-41
Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa
part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas
où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée
après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un
contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est
puni d'une amende de 300 000 euros.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395726.xml
---
###### Article L341-42
Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de
l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location
assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de
recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers,
un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou
avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte
bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395734.xml
---
###### Article L341-43
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38,
pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour
le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un
contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne
pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de
300 000 euros.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395753.xml
---
###### Article L341-44
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L.
341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines
complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.<br />
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032302601
---
###### Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
- [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032302606
---
###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles
- [Article L341-45](article_l341-45.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395763.xml
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###### Article L341-45
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en
cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être
déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le
juge.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032302619
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###### Paragraphe 2 : Sanctions pénales
- [Article L341-46](article_l341-46.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395782.xml
---
###### Article L341-46
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir
sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou
à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L.
313-60 ou L. 313-61 est puni d'une amende de 300 000 euros.<br />
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires
l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal,
soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.<br />
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032302632
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###### Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles
- [Article L341-47](article_l341-47.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/58/LEGIARTI000032395811.xml
---
###### Article L341-47
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à
la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital
suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts
dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui
sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur
versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225581
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###### Section 3 : Taux d'intérêt
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225579
---
###### Sous-section 1 : Sanctions civiles
- [Article L341-48](article_l341-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302966.xml
---
###### Article L341-48
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard
des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts
normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.<br />
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues
sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225575
---
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article L341-49](article_l341-49.md)
- [Article L341-50](article_l341-50.md)
- [Article L341-51](article_l341-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302972.xml
---
###### Article L341-49
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 314-5 est puni
d'une amende de 150 000 euros.<br />
Les personnes physiques coupables encourent également à titre de peines
complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.<br />
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302978.xml
---
###### Article L341-50
Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à
l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait
usuraire au sens de l'article L. 314-6 du fait de son concours est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut en outre ordonner :<br />
1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du
condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette
décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
2° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou définitive, de
l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la
direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article,
assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur
;<br />
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq
ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou
l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette
durée ne saurait excéder trois mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/29/LEGIARTI000032302991.xml
---
###### Article L341-51
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de
l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit
d'intérêt, soit de capital.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032395825
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###### Section 4 : Règle de conduite et rémunération
- [Article L341-52](article_l341-52.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032306147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/61/LEGIARTI000032306147.xml
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###### Article L341-52
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux
quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions
contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032395830
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###### Section 5 : Prêt viager hypothécaire
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225565
---
###### Sous-section 1 : Sanctions civiles
- [Article L341-53](article_l341-53.md)
- [Article L341-54](article_l341-54.md)
- [Article L341-55](article_l341-55.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032303024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303024.xml
---
###### Article L341-53
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt
viager hypothécaire.

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